Transactions entre filiales: Couche-Tard et Jean Coutu déboutés en Cour d'appel

Couche-Tard et Jean Coutu devront assumer les conséquences financières pour des transactions intervenues au milieu des années 2000 entre leurs filiales canadiennes et américaines, a tranché hier la Cour d'appel du Québec dans deux jugements distincts.

Le dossier de Couche-Tard porte sur un dividende de 136 millions de dollars versé à la société mère par sa filiale Mac's, en 2006. Selon l'entreprise, ce paiement visait à transférer des fonds à l'interne dans le cadre d'une planification fiscale.

Or, le versement de ce dividende, qui ne devait générer aucun impôt à payer, a engendré « des conséquences fiscales jusque-là ignorées ». Cette transaction a amené l'Agence du revenu du Canada (ARC) à réclamer de nouvelles sommes à Couche-Tard en 2008.

Pour se sortir de cette fâcheuse situation, l'entreprise lavalloise a tenté de faire annuler le dividende de 136 millions pour le remplacer par une réduction de capital versé du même montant. La Cour supérieure du Québec a refusé d'annuler la transaction en 2012, jugeant que Couche-Tard avait commis une « erreur ».

Dans un nouveau jugement publié hier, le magistrat Mark Schrager, de la Cour d'appel, s'est dit d'accord avec les conclusions établies en 2012. Le juge propose donc un rejet de l'appel de Couche-Tard.

Dans un courriel envoyé à La Presse Affaires, Couche-Tard affirme avoir payé les cotisations réclamées dès qu'elle a été informée de la situation.

« Pour la suite du dossier, nous venons tout juste de prendre connaissance du jugement et nous sommes à évaluer nos droits et recours », a indiqué l'entreprise.

Jean Coutu

Le dossier de Jean Coutu remonte quant à lui à 2005, à l'époque où l'entreprise exploitait un réseau de 1800 pharmacies Eckerd aux États-Unis, par l'entremise de sa filiale PJC USA, enregistrée au Delaware. Pour se prémunir des effets comptables des fluctuations de taux de change, le groupe a alors entrepris trois opérations financières distinctes.

PJC Canada a notamment prêté 120 millions à PJC USA, en plus de souscrire pour 70 millions d'actions ordinaires additionnelles. Or, à la suite d'une vérification effectuée en 2010, l'ARC a estimé que Jean Coutu aurait dû payer des impôts additionnels de 2,2 millions pour trois années.

Pour tenter de sortir de l'impasse, Jean Coutu a demandé à la Cour supérieure du Québec de « rectifier rétroactivement » ces diverses transactions. Le procureur général du Canada a accusé l'entreprise de vouloir « réécrire l'histoire fiscale des opérations intervenues en 2005 », mais le tribunal a donné raison à Jean Coutu en 2012 en lui permettant de modifier ses livres comptables.

Le juge Mark Schrager, de la Cour d'appel, a annulé cette décision dans un jugement rendu hier. Il estime que le jugement de 2012 contient des erreurs, et que l'entreprise devra payer.

La porte-parole de Jean Coutu n'avait pas rappelé La Presse Affaires au moment de publier hier.