Sept grands détaillants de meubles et d'électroménagers du Québec font l'objet d'un recours collectif. Des consommateurs leur reprochent de leur avoir vendu une garantie prolongée sous de fausses représentations.
La Cour d'appel a cassé, hier, une décision de la Cour supérieure qui avait refusé la demande d'autorisation du recours en 2011 et 2012. Le recours collectif ira donc de l'avant contre Ameublements Tanguay, Centre Hi-Fi, The Brick Warehouse, Corbeil Électrique, Sears Canada, Brault & Martineau et Bureau en Gros.
Ces commerçants auraient expliqué à leurs clients qu'ils seraient forcés de payer eux-mêmes le coût des réparations s'ils n'achetaient pas la garantie supplémentaire et que le produit brisait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier.
Pourtant, tous les produits vendus au Québec sont couverts par la «garantie légale», qui stipule qu'un bien doit pouvoir servir à un usage normal pour une durée raisonnable, ce qui peut aller au-delà de la garantie du manufacturier.
Depuis la réforme de la Loi sur la protection du consommateur, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2010, les commerçants ont l'obligation de signaler l'existence de la «garantie légale» à tous leurs clients, verbalement et par écrit, avant de leur vendre une garantie prolongée.
Le recours visera donc les clients qui ont acheté une garantie prolongée avant cette date. Si tout va rondement, un jugement pourrait être rendu d'ici trois ans, avance Me David Bourgoin, de BGA Avocats. Le cabinet, qui pilote le recours, réclame le remboursement du prix de la garantie prolongée ainsi que des dommages punitifs.