Frais de résiliation: deuxième recours contre Bell

Bell (T.BCE) fait l'objet d'une deuxième demande de recours collectif au sujet de ses frais de résiliation, grandement limités par la Loi sur la protection du consommateur depuis 2010.

La plaignante, Anne Marineau, résidante de Candiac, veut se faire rembourser ses frais de résiliation de 250$ demandés lorsqu'elle a mis fin à son contrat avec Bell en 2009. Une situation qui ne risque pas de se reproduire: depuis le 30 juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur limite à 50$ (ou 10% de la facture restante) les frais de résiliation des services de télécoms pour un contrat à durée déterminée. Pour un contrat à durée indéterminée, les frais sont interdits, sauf en cas de dépréciation d'un téléphone portable subventionné avec un contrat.

Comme Rogers et Telus, Bell fait toutefois l'objet de poursuites pour les frais de résiliation imposés avant 2010. Bell se défend déjà contre un premier recours collectif pour ses frais de résiliation en téléphonie filaire résidentielle. Le cas d'Anne Marineau, qui a déposé une autre demande de recours collectif vendredi dernier, est différent: elle veut se faire rembourser les frais de 250$ exigés par Bell pour mettre fin à ses services de téléphonie résidentielle, de télé satellite et d'accès internet. La plaignante estime que Bell ne lui a pas divulgué ces frais de résiliation. Au surplus, elle soutient que ces frais sont «exorbitants et excessifs». En plus de l'annulation des frais de résiliation et des frais de retard subséquents, la plaignante demande des dommages punitifs.

Bell n'a pas commenté hier la demande de recours collectif, qui doit être autorisée par la Cour supérieure avant d'être débattue sur le fond. Depuis trois ans, la Cour supérieure a autorisé des demandes de recours collectifs contre Bell, Telus et Rogers sur la question des frais de résiliation. Le débat judiciaire est toujours en cours.

Bell fait valoir qu'elle n'impose plus de frais de résiliation sur ses nouveaux contrats, sauf en cas de dépréciation d'un téléphone portable subventionné avec un contrat comme le permet la loi.