Les criminels à cravate passeront plus de temps derrière les barreaux. À la suite d'une série de scandales, le ministre des Finances, Raymond Bachand, a déposé hier un projet de loi pour permettre les peines pénales consécutives et mieux encadrer le secteur financier.
En vertu d'un changement apporté au Code de procédure pénale, une personne reconnue coupable de plusieurs infractions pourra maintenant être condamnée à purger de façon consécutive ses peines d'emprisonnement. Vincent Lacroix avait pu obtenir une réduction de sa peine en l'absence d'une telle disposition dans le Code.«Dorénavant, pour l'ensemble du Code pénal du Québec, mais particulièrement pour les valeurs mobilières, si, par exemple, quelqu'un est condamné 10 fois à six mois de prison, le juge pourra, s'il le veut, le condamner à 60 mois de prison», a affirmé Raymond Bachand, en conférence de presse.
Selon lui, si le projet de loi avait été en vigueur avant le procès de Vincent Lacroix, la peine de l'ancien PDG de Norbourg n'aurait probablement pas été réduite à cinq ans moins un jour. Cette décision de la Cour d'appel avait soulevé une vague d'indignation. Le gouvernement Charest avait promis de prendre des mesures pour imposer des peines plus lourdes.
Rappelons que la Cour du Québec avait condamné Vincent Lacroix à 12 ans moins un jour de prison. La Cour supérieure avait ramenée la peine à huit ans avant que la Cour d'appel ne la réduise encore. La Cour d'appel avait statué que les peines imposées à M. Lacroix pour différentes infractions auraient dû être concurrentes plutôt que consécutives en vertu du Code de procédure pénale actuel.
Cette affaire est maintenant devant la Cour suprême. «La raison pour laquelle on fait appel à la Cour suprême, c'est non seulement dans cette cause-là (de Lacroix), mais toutes les autres causes qui sont actuellement intentées par l'Autorité des marchés financiers devant les tribunaux», a souligné M. Bachand. Sa loi qui autorise le cumul des peines ne sera pas rétroactive.
Le projet de loi prévoit également des sanctions plus sévères en cas de violation à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. La pénalité administrative maximale pouvant être imposée par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières passe de 100 000$ à 2 millions de dollars; par les comités de discipline, de 12 500$ à 50 000$. Québec dote l'Autorité des marchés financiers de plus de pouvoirs, par exemple à l'égard d'institutions inscrites ayant un problème de solvabilité.
Par ailleurs, pour détenir un permis de l'AMF, un assureur étranger devra désormais maintenir au Québec et au Canada un actif suffisant, assez de capital et de liquidités. L'objectif est de protéger les assurés québécois.
Les agences de notation seront aussi mieux encadrées. Québec veut régir la conduite des administrateurs, dirigeants et employés. «Il y a un débat sur les conflits d'intérêts, parce qu'il y a certaines de ces agences-là qui ne sont pas uniquement des évaluateurs, mais qui ont des intérêts dans un certain nombre de placements. Alors, il y a une réflexion mondiale sur ça. Ce que nous voulons, c'est donner à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir d'agir quand, mondialement, la décision sera prise sur exactement le système qui sera mis en place», a expliqué M. Bachand.