Le nombre de patients qui se sont prévalus de l'aide médicale à mourir au Canada a bondi de près de 50 % au cours des derniers mois. Près du quart des personnes qui avaient réclamé l'aide à mourir sont décédées avant d'y avoir eu accès, et un nombre indéterminé de gens qui avaient fait une demande ont vu celle-ci rejetée parce que leur mort n'était pas imminente.

Selon un bilan publié vendredi après-midi par le ministère fédéral de la Santé, 1179 Canadiens qui remplissaient les exigences de la loi ont obtenu l'aide d'un médecin pour abréger leurs souffrances entre le 1er janvier et le 30 juin 2017. Il s'agit d'une hausse de 46,8 % par rapport aux six premiers mois de l'entrée en vigueur de la législation fédérale - on avait alors recensé 803 cas.

On a donc clairement franchi le cap des 2000 cas d'administration d'aide à mourir dans cette première année. L'augmentation notée dans la deuxième portion de l'an un de mise en oeuvre de la loi est cependant «conforme à l'expérience internationale», note le ministère dans un communiqué accompagnant son deuxième rapport périodique sur l'aide médicale à mourir.

Dans les faits, le nombre de cas pourrait être plus élevé. Il ne faut «pas considérer que les chiffres présentés ici représentent l'ensemble des cas d'aide à mourir au Québec», note-t-on dans le rapport. Le bilan national pourrait donc être revu à la hausse lorsque la Commission sur les soins de fin de vie du Québec fera le sien.

On devrait avoir les données québécoises très bientôt.

«La Commission des soins de fin de vie transmet au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités, qui doit être déposé à l'Assemblée nationale par le ministre dans les 30 jours suivants. C'est ce rapport qui est le rapport officiel de la situation», a expliqué Julie White, directrice de cabinet du ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette.

Refus et décès avant l'accès

Au cours de la période de six mois couverte par le rapport, 832 Canadiens ont déposé une demande d'aide à mourir, selon des données fragmentaires contenues dans le rapport, qui excluent l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Le bilan fédéral ne fournit pas de chiffres précis sur le nombre de personnes qui ont encaissé un refus après avoir demandé l'aide médicale à mourir. Mais «les constatations indiquent qu'environ le tiers des (832) demandes» ont été refusées - des résultats à interpréter «avec prudence», car «ils représentent un nombre comparativement modeste de cas», prévient-on.

Les motifs mentionnés le plus souvent étaient la perte de capacité (51 %) et le fait que le décès n'était pas raisonnablement prévisible (26 %). «Là encore, étant donné les limites des données, il se peut que ces résultats ne présentent pas un tableau complet ou entièrement fidèle (...)», est-il précisé dans le rapport.

D'autre part, près du quart des personnes qui ont demandé l'aide médicale à mourir dans les provinces qui ont fourni leurs chiffres, soit 202 sur 832, sont morts «avant la fin du processus d'évaluation», selon les statistiques présentées dans un tableau de ce bilan qui tient sur 14 pages.

Ces données sur les refus liés à une mort non imminente et les décès préalables à la fin du processus pourraient apporter de l'eau au moulin de ceux qui jugeaient la législation trop restrictive par rapport à l'arrêt Carter, la décision de la Cour suprême du Canada dont elle découle.

La décision du gouvernement libéral de réserver l'accès à l'aide médicale à mourir des patients dont «la mort est raisonnablement prévisible» avait été critiquée par l'opposition néo-démocrate à Ottawa, par des sénateurs, ainsi que par des spécialistes et constitutionnalistes qui avaient témoigné pendant l'étude du projet de loi C-14.

Le ministre Gaétan Barrette faisait partie des détracteurs les plus farouches de ce critère. Il l'avait qualifié d'«inapplicable», cliniquement parlant, et de carrément «cruel», humainement parlant. En août 2016, après qu'une septuagénaire atteinte de sclérose en plaques se fut laissée mourir de faim et de soif car sa mort n'était pas raisonnablement prévisible, il avait vu rouge.

Il avait averti que tant que la loi demeurerait en place dans sa mouture actuelle, des gens ne verraient aucune autre échappatoire que celle de s'affamer jusqu'à ce que mort s'ensuive. «Il va y en avoir d'autres. Eh oui, c'est cruel et inhumain. Mais nul ne peut ignorer la loi», avait-il regretté en entrevue avec La Presse canadienne.

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Autres points saillants

• Les décès liés à l'aide médicale à mourir ont représenté 0,9% de la totalité des décès à l'échelle nationale.

• Au Canada, le cancer était encore une fois l'état médical sous-jacent le plus fréquemment cité (63 pour cent des cas).

• Les personnes qui ont bénéficié d'une aide médicale à mourir avaient en moyenne 73 ans environ, la grande majorité d'entre elles étant âgées entre 56 à 85 ans.

(Ces données concernent la période du 1er janvier au 30 juin 2017)