Les lois sur l'aide médicale à mourir contestées devant les tribunaux

Nicole Gladu (à gauche) et Jean Truchon (à... (André Pichette, La Presse)

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Nicole Gladu (à gauche) et Jean Truchon (à droite) souhaiteraient pouvoir avoir recours à l'aide médicale à mourir même s'ils ne sont pas en fin de vie ou si leur mort n'est pas raisonnablement prévisible. Ils contestent ainsi la constitutionnalité des lois canadienne et québécoise avec leur avocat Jean-Pierre Ménard (au centre).

André Pichette, La Presse

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Louise Leduc
La Presse

Avec l'aide de leur avocat Jean-Pierre Ménard, deux Québécois s'adressent aux tribunaux pour contester la constitutionnalité des lois canadienne et québécoise sur l'aide médicale à mourir et pour obtenir, eux aussi, le droit de rendre leur dernier souffle dans la dignité.

Nicole Gladu souffre d'un syndrome post-poliomyélite. Jean Truchon, lui, de paralysie cérébrale qui lui a fait perdre ces dernières années l'usage du bras gauche, le seul membre fonctionnel qui lui donnait un restant d'autonomie.

En vertu de l'arrêt Carter de la Cour suprême rendu en 2015, Me Ménard note qu'à son avis, ses deux clients se qualifiaient pour obtenir une aide médicale à mourir. Parce que les lois canadienne et québécoise ont ensuite limité l'aide médicale à mourir aux seules personnes en fin de vie ou dont la mort est raisonnablement prévisible - deux critères incompatibles avec la décision de la Cour suprême selon Me Ménard -, Mme Gladu, M. Truchon et toutes les personnes dans leur situation ont été exclus. 

La Cour suprême, elle, n'avait pas évoqué de fin prévisible, mais s'en tenait en gros aux critères de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes et intolérables.

«Je me regarde dans le miroir et je ne reconnais plus l'homme que j'étais, a déclaré dans un message écrit M. Truchon. Je souhaite une mort douce, je ne veux pas mourir en martyr.»

Mme Gladu, elle, dit avoir envisagé la possibilité, en temps et lieu, d'aller mourir à Zurich où elle aurait une aide médicale à mourir.

«Mais si je vais mourir à Zurich, ce sera ni vu ni connu. Je partirais comme une comète. Je veux plutôt que ma mort serve à quelque chose. Et mon moteur dans cette bataille, c'est ma colère contre le gouvernement fédéral.»

Me Ménard croit avoir de bonnes chances d'obtenir gain de cause, disant avoir la Charte canadienne des droits de son côté.

Il signale que la cause ne vise qu'à revenir à la décision de la Cour suprême de 2015 sans étendre davantage l'accès que ce que prévoyait l'arrêt Carter.

Me Ménard croit que quelques centaines de Q‎uébécois pourraient, comme Mme Gladu et M. Truchon, profiter d'un retour à la lettre de l'arrêt Carter.

Véronique Hivon «choquée»

La députée Véronique Hivon, qui a déposé en 2013 le projet de loi québécois sur les soins de fin de vie, a déclaré qu'elle était «étonnée, voire choquée», que deux citoyens gravement malades en soient réduits à se battre eux-mêmes devant les tribunaux pour récupérer ce que l'arrêt Carter leur avait permis.

«Je déplore l'absence de leadership du gouvernement fédéral, mais aussi l'absence de leadership du gouvernement du Québec qui a été formellement interpellé par 6 ordres professionnels [pour contester la question de l'exigence de prévisibilité du décès] et qui, à ce jour, n'a encore pas posé de geste», a-t-elle déclaré.




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