Maltraitance: Québec dépose un amendement, sitôt jugé insuffisant

L'amendement, déposé hier par la ministre responsable des... (Photo IVANOH DEMERS, Archives LA PRESSE)

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L'amendement, déposé hier par la ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, instaure « l'obligation de signaler certains cas de maltraitance ».

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(QUÉBEC) Après avoir rejeté l'idée dans les derniers mois, Québec accepte finalement d'obliger le personnel des CHSLD à dénoncer les actes de maltraitance dont il est témoin. Mais la mesure est jugée insuffisante.

La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, a déposé en Chambre, hier, un amendement à son projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et tout adulte vulnérable.

La décision survient à la suite de pressions exercées par l'opposition, le Conseil pour la protection des malades et l'ex-ministre libérale Marguerite Blais. Dans les derniers jours, La Presse a également fait la lumière sur une histoire de maltraitance dans un CHSLD, à Beauceville.

L'amendement instaure « l'obligation de signaler certains cas de maltraitance ». Ainsi, tout employé « qui a un motif raisonnable de croire qu'une personne est victime d'un geste singulier ou répétitif ou d'un défaut d'action appropriée qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique est tenu de signaler sans délai ce cas pour les personnes majeures suivantes : 

 - toute personne hébergée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un CHSLD ;

 - toute personne en tutelle ou en curatelle ou à l'égard de laquelle un mandat de protection a été homologué ».

Le signalement devrait être fait au commissaire local aux plaintes de l'établissement si la victime y reçoit des services ou, dans les autres cas, à la police.

PAS DE SANCTION PRÉVUE

Cette obligation « s'applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l'avocat et au notaire, qui, dans l'exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas », stipule l'amendement.

Le gouvernement se donne le droit, par règlement, d'appliquer l'obligation de signalement dans le cas « d'autres personnes recevant des services de santé et des services sociaux ».

La loi ne prévoit pas de sanction contre ceux qui failliraient à dénoncer ou encore contre les auteurs de maltraitance. « Ce qu'on veut, c'est faire en sorte qu'on dénonce et qu'on prévienne. Je ne veux pas faire un projet de loi qui ne fait que des contraventions », a plaidé Francine Charbonneau. Elle a fait valoir qu'un établissement peut déjà à l'heure actuelle imposer des sanctions administratives à un employé fautif.

Si le patron d'un établissement ne prend pas les mesures appropriées à la suite d'un signalement, le ministre de la Santé pourrait le congédier, a-t-elle ajouté.

NÉCESSITÉ D'ALLER PLUS LOIN 

L'amendement est un pas en avant, mais la ministre ne va pas assez loin, selon Marguerite Blais et le député caquiste François Paradis. Ils veulent que l'obligation de signalement soit imposée dans tous les établissements hébergeant des personnes vulnérables. Ils réclament également des sanctions pénales - donc des amendes - contre les auteurs de maltraitance. Le Conseil pour la protection des malades et le Regroupement provincial des comités des usagers croient eux aussi que l'amendement est insuffisant. Ils soulignent tous que le cas de Beauceville montre la nécessité d'aller plus loin.




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