Ottawa veut clarifier la règlementation de la procréation assistée

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La Loi sur la procréation assistée avait été invalidée partiellement par la Cour suprême en 2010, jugeant que certaines mesures relevaient des provinces.

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Le gouvernement fédéral souhaite resserrer et clarifier la réglementation sur la procréation assistée.

Santé Canada a expliqué par voie de communiqué que le ministère prévoyait appliquer les mesures d'une loi adoptée en 2004 «concernant la protection de la santé et de la sécurité, l'application de la Loi ainsi que le remboursement des donneurs et des mères porteuses».

La Loi sur la procréation assistée avait été invalidée partiellement par la Cour suprême en 2010, jugeant que certaines mesures relevaient des provinces. Le gouvernement fédéral envisage donc de mettre en place les articles laissés «intacts» par le plus haut tribunal du pays.

Le ministère fédéral de la Santé veut notamment clarifier les dépenses remboursables admissibles pour les parties visées par une convention de maternité de substitution, pour les donneurs de sperme et pour les donneuses d'ovules.

Il a également l'intention d'actualiser la réglementation sur la sécurité du sperme de donneur et s'assurer que celles-ci relèvent de la LPA plutôt que de la Loi sur les aliments et drogues.

Finalement, le gouvernement souhaite établir des règles sur le dépistage et l'évaluation préliminaire des donneuses d'ovules et sur la traçabilité des dons.

«La (loi) a pour but de protéger et de favoriser la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont issues», souligne le ministère dans son communiqué.

Une clarification des règles est nécessaire notamment en raison de l'évolution des technologies, a soutenu la ministre Jane Philpott.

«Il faut adapter nos lois pour qu'elles protègent toujours la santé et la sécurité de la population canadienne. En prenant un nouveau règlement, nous pourrons continuer de veiller à ce que les risques soient réduits au minimum et les familles reçoivent de l'aide», a-t-elle ajouté.

Le gouvernement dit qu'il acceptera les commentaires sur les modifications proposées jusqu'au 29 novembre prochain. «Les intervenants intéressés auront, plus tard, une autre occasion de fournir de la rétroaction lors de la prépublication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada», conclut le communiqué.

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