Québec annonce l'abolition des frais accessoires

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Les médecins devront absorber ces frais à même l'enveloppe actuelle de rémunération, qui atteint environ sept milliards de dollars cette année.

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(Québec) Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, abolit les frais accessoires facturés aux patients pour des services assurés, une pratique qui était «extrêmement lucrative» pour les médecins. Ils n'auront droit à aucune compensation, «pas un sou supplémentaire», pour cette perte de revenus évaluée à plus de 80 millions de dollars.

En réalité, le prix coûtant des services ou des produits qui étaient facturés aux patients se situe entre 10 et 13 millions de dollars «au maximum», selon le ministre. Les médecins faisaient des «profits que d'aucuns pourraient qualifier d'indus», a-t-il ajouté en conférence de presse mercredi.

Le conseil des ministres venait d'entériner le projet de règlement du ministre Barrette qui consacre la disparition des frais accessoires pour des services assurés. Le règlement sera rendu public uniquement le 28 septembre. Il entrera en vigueur au plus tard en janvier, selon le ministre.

C'est «la résolution d'un problème, d'un irritant qui a été nombre de fois, nombre de fois mis sur la table, sur la place publique», a fait valoir M. Barrette. «Lorsque vous irez chez le médecin pour un service pour lequel vous présentez ceci, une carte d'assurance maladie, il sera interdit pour le médecin de vous demander un paiement de quelque nature que ce soit», a-t-il ajouté, brandissant sa propre carte.

«Pour être clair et donner des exemples concrets, la personne de 70 ans qui va voir l'ophtalmologue pour un examen oculaire qui nécessite des gouttes, il n'y aura pas de gouttes ni à 200 $, ni à 1 $, ni à 0,50 $, il n'y aura pas de frais. Lorsqu'un citoyen ira voir un médecin de famille pour une infiltration pour une tendinite, il n'y aura pas de frais de 50 $, de 70 $, de 25 $, de 10 $, il n'y aura pas de frais, point. C'est donc, ici, l'abolition complète des frais accessoires.»

Les médecins devront absorber ces frais à même l'enveloppe actuelle de rémunération, qui atteint environ sept milliards de dollars cette année - environ neuf milliards dans cinq ans en vertu d'augmentations déjà convenues.

«On comprendra tous et toutes que le rattrapage en termes de rémunération des médecins étant fait avec les autres provinces, et que compte tenu du fait que, dans les autres provinces, ces frais sont inclus dans la rémunération des médecins, il est tout à fait légitime pour le gouvernement de considérer que la rémunération des médecins permet de couvrir les faibles coûts associés à ces actes-là pour lesquels il y avait des frais accessoires», a plaidé M. Barrette.

«Pour la majorité des frais accessoires» en cause, la FMSQ «a annoncé confidentiellement qu'elle allait prendre en charge ces frais-là». La FMOQ «est encore dans un débat interne».

Le ministre Barrette doit négocier de nouvelles ententes de rémunération avec les médecins; les précédentes sont échues depuis plus d'un an. Le printemps dernier, il martelait qu'il n'a pas l'intention de donner davantage aux médecins que les hausses salariales de 5,25% consenties aux employés de l'État, en vertu d'une clause remorque qu'il a déjà accordée aux fédérations médicales lors de précédents pourparlers. Il n'a toutefois pas voulu réitérer cet engagement mercredi. Il a répondu que le sujet n'a rien à voir avec son annonce.

Les médecins plaident que les frais accessoires sont nécessaires pour payer les coûts de fonctionnement de leur cabinet ou de leur clinique parce que l'État ne les couvre pas suffisamment. Les fédérations médicales ont déjà demandé au gouvernement de compenser leurs membres. Elles laissaient planer la possibilité que des services ne soient plus offerts si les frais accessoires sont abolis.

«Nous ne voyons aucune raison pour qu'il y ait quelque obstruction que ce soit à la délivrance des services de la part des médecins sur la base qu'ils doivent absorber ces coûts-là.» S'ils le faisaient, ce serait de la «mauvaise foi», selon le ministre Barrette. Les médecins qui continueraient de facturer les patients pour des services assurés seraient sanctionnés, a-t-il ajouté.

Seule exception, le règlement vient encadrer les frais de transport des échantillons biologiques prélevés dans un cabinet ou une clinique. Ce sera un maximum de 15$ pour un échantillon sanguin, cinq dollars dans les autres cas (pour une analyse d'urine, par exemple). Il s'agit d'un service non assuré, a indiqué M. Barrette.

La Presse révélait le 3 mai la volte-face du gouvernement dans le dossier des frais accessoires. M. Barrette voulait au départ encadrer les frais accessoires, en vertu de la loi 20 adoptée à l'automne 2015. Il disait clairement que l'État n'a pas les moyens de les abolir. Il estimait ces frais à environ 50 millions de dollars par année.

M. Barrette a indiqué mercredi que les évaluations faites par la FMSQ et la FMOQ chiffrent les revenus tirés des frais accessoires à 65 millions chez les spécialistes et à 18 millions chez les médecins de famille (donc 83 millions).

Le même jour, le 3 mai, l'avocat en droit de la santé, Jean-Pierre Ménard, allait de l'avant avec le dépôt d'un recours judiciaire pour faire cesser «la pratique illégale des frais accessoires». Il interpelle Ottawa, puisque les frais accessoires contreviennent selon lui à la loi canadienne sur la santé.

Toujours en mai, le Vérificateur général avait dénoncé que la facturation des frais accessoires aux patients échappe à tout contrôle.

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