Aide à mourir: le Barreau demande au gouvernement de changer sa loi

L'Association du Barreau canadien (ABC) demande au gouvernement fédéral de... (Archives La Presse canadienne)

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA

L'Association du Barreau canadien (ABC) demande au gouvernement fédéral de modifier sa loi sur l'aide médicale à mourir afin d'en élargir la portée.

Le gouvernement devrait permettre aux mineurs matures et aux personnes dont la maladie mentale constitue la seule condition médicale invoquée d'avoir accès à cette aide, et permettre également le recours aux demandes anticipées, selon l'ABC.

Les membres de l'organisation ont adopté ces résolutions jeudi matin dans le cadre de leur Conférence juridique, qui se déroulait à Ottawa.

Le gouvernement libéral a écarté ces trois options à maintes reprises au printemps dernier lors du débat entourant son projet de loi. Ces recommandations étaient contenues dans le rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Le Parlement a adopté en juin dernier une loi plus restrictive que la décision de la Cour suprême du Canada de laquelle elle découlait. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a affirmé plusieurs fois qu'elle était convaincue de la constitutionnalité de la loi.

Environ une semaine après son entrée en vigueur, la loi fédérale a été contestée devant les tribunaux par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), qui s'est adressée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La juge en chef du plus haut tribunal au pays, Beverley McLachlin, a refusé de se prononcer sur la teneur de la mesure législative lorsqu'elle a rencontré les journalistes à l'issue d'un discours prononcé devant les membres de l'ABC, jeudi matin.

Elle a fait valoir qu'elle ne pouvait, comme juge, se prononcer sur un enjeu qui pourrait de nouveau rebondir en Cour suprême. «C'est une question (une cause) qui, peut-être... peut-être, sera devant nous, je ne sais pas, mais je lis les journaux comme tout le monde», a-t-elle offert.

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