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Aide à mourir: la loi québécoise «demeure en vigueur», rappelle le Collège des médecins

La date butoir fixée par la Cour suprême... (Photo Marco Campanozzi, La Presse)

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La date butoir fixée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter a été dépassée hier sans que le projet de loi C-14 soit adopté par le Parlement à Ottawa.

Photo Marco Campanozzi, La Presse

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(Ottawa) La situation reste la même au Québec bien qu'aucune loi n'ait encore été adoptée pour encadrer l'aide médicale à mourir dans le reste du Canada, a tenu à rappeler le Collège des médecins du Québec à ses membres dans un communiqué diffusé hier.

La date butoir fixée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter a été dépassée hier sans que le projet de loi C-14 soit adopté par le Parlement à Ottawa. Ce projet est toujours à l'étude au Sénat, où plusieurs amendements devraient être débattus aujourd'hui.

Le gouvernement Trudeau a souvent dénoncé l'incertitude et le manque d'uniformité qui seraient engendrés dans l'ensemble du Canada si son projet de loi n'était pas adopté à temps.

Or, la situation est différente au Québec, a souligné le Collège des médecins, qui a tenu à rappeler que « la Loi concernant les soins de fin de vie demeure en vigueur ».

Depuis décembre, cette loi établit les critères en vertu desquels une aide médicale à mourir peut être accordée à un patient dans la province.

« À partir d'aujourd'hui, et jusqu'à ce qu'une loi fédérale soit éventuellement adoptée, le Collège des médecins du Québec recommande à ses membres de respecter la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec et de suivre les guides d'exercice qu'il a publiés », a invité l'organisme.

Les critères de Carter en vigueur

Le projet de loi C-14 établit des critères pour encadrer l'aide médicale à mourir dans l'ensemble du Canada, incluant le Québec. L'interdiction qui était contenue dans le Code criminel a été invalidée dans certaines circonstances par la Cour suprême, qui a donné jusqu'au 6 juin au législateur fédéral pour adopter des règles.

Au-delà de cette date (soit depuis hier), ce sont les critères établis par la Cour qui sont en vigueur. Ces critères sont jugés comme étant plus permissifs, puisqu'ils ne comportent pas, entre autres, l'exigence de C-14 d'une « mort naturelle raisonnablement prévisible ».

Les collèges des médecins de toutes les provinces canadiennes ont adopté des lignes directrices pour guider leurs membres s'ils reçoivent des demandes en attendant l'entrée en vigueur de C-14. Ces directives renvoient toutes aux critères de l'arrêt Carter, de manière plus ou moins restrictive.

« Valable tant qu'elle n'est pas contestée avec succès »

Reste à savoir si des patients tenteront de se prévaloir des critères de l'arrêt Carter avant que le projet de loi C-14 ne soit adopté à Ottawa, ce qui pourrait prendre encore quelques jours - peut-être quelques semaines.

Quant au Québec, où la Loi concernant les soins de fin de vie est aussi considérée comme étant plus restrictive que Carter et même que C-14, le Collège des médecins a indiqué que la recommandation faite à ses membres de s'en tenir à la loi québécoise « est valable tant que le législateur québécois ne modifie pas la loi, ou tant qu'elle n'est pas contestée avec succès devant un tribunal ».

- Avec Ariane Lacoursière, La Presse

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