Aide médicale à mourir: Ottawa ratera la date limite de lundi

À minuit, le mardi 7 juin, l'aide médicale... (photo shaun best, archives reuters)

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À minuit, le mardi 7 juin, l'aide médicale à mourir (AMM) sera donc légale au pays, mais elle ne sera pas encadrée par une loi fédérale.

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(Ottawa) Le gouvernement Trudeau ratera la date butoir de lundi prochain imposée par la Cour suprême pour l'adoption d'une loi fédérale sur l'aide médicale à mourir. Un « sérieux problème qu'il faut régler le plus vite possible » selon la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott, qui veut travailler avec le Sénat plutôt que de demander un délai supplémentaire à la Cour suprême.

Pendant ce temps, la plus importante association de médecins au pays se dit aussi « mal à l'aise » dans ce climat « d'incertitude » juridique à compter de mardi. Sauf dans une moindre mesure au Québec, où une loi sur les soins de santé à l'aide médicale à mourir est en vigueur depuis décembre.

« Le Québec est dans une situation raisonnablement bonne. Heureusement, il y a une loi provinciale en vigueur qui est très utile. Dans le reste du pays, il y a des grands problèmes avec des vides juridiques pour diverses raisons », a dit la ministre Philpott en entrevue à La Presse en début d'après-midi. Peu de temps après, le Sénat, qui étudie le projet de loi adopté mardi soir à la Chambre des communes, a annoncé l'ajournement de ses travaux jusqu'à mardi à 14h. Le projet de loi sera étudié en comité sénatorial lundi et mardi. Le Sénat ne pourra pas voter sur le projet de loi C-14 avant mardi, lendemain de la date limite imposée par la Cour suprême.

Le gouvernement Trudeau n'a pas l'intention pour l'instant de demander un délai supplémentaire à la Cour suprême. « Au lieu d'un délai supplémentaire, c'est notre souhait de travailler avec le Sénat au cours des prochaines semaines car nous croyons dans c'est dans le meilleur intérêt des Canadiens d'avoir une loi en place le plus vite possible », dit la ministre Philpott.

La ministre Philpott estime que ce « vide juridique » à compter du 7 juin est un « problème sérieux qu'il faut régler le plus rapidement possible ». « Même si la Cour suprême a dit que l'aide médicale à mourir devait être disponible qu'il y ait une loi ou non, les médecins et les autres professionnels de la santé vont être très hésitants avant de procéder avec ce vide juridique. Les médecins sont probablement protégés [au plan de la responsabilité criminelle], mais s'ils appellent l'Association canadienne de protection médicale, on leur dira probablement de demander un avis juridique et ils vont être très hésitants [à donner l'aile médicale à mourir] », dit la ministre Philpott

L'Association médicale canadienne (AMC), la plus importante association de médecins au pays, presse le Sénat d'adopter le projet de loi la semaine prochaine car ses membres sont « mal à l'aise » dans ce climat « d'incertitude ». « Ne nous leurrons pas. Les médecins du Canada restent extrêmement mal à l'aise face au vide juridique dans lequel ils se retrouvent. [...] Ces directives [des ordres professionnels] n'ont pas la même portée qu'une loi et n'offrent aucune protection juridique aux médecins et aux autres fournisseurs de soins. De plus, le libellé de l'arrêt Carter donne peu de directives cliniques aux médecins, voire aucune. Les médecins, partout au pays, restent dans l'incertitude et, dans ce climat, les Canadiens vont dépérir, ce que la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter cherchait précisément à éviter », a indiqué Dre Cindy Forbes, présidente de l'AMC.

Au Québec, tant le ministre de la Santé Gaétan Barrette que le Collège des médecins suggèrent de respecter la loi québécoise plutôt que des règles de la Cour suprême dans l'arrêt Carter. «Ce qu'on conseille aux médecins, c'est d'appliquer la loi québécoise. Et si vous sortez du cadre de la loi québécoise, demandez un avis légal», a expliqué le docteur Yves Robert, secrétaire du Collègue des médecins, en entrevue à La Presse canadienne.

La décision de la Cour suprême dans l'arrêt Carter, qui a forcé Ottawa à légiférer pour modifier les articles du Code criminel sur le suicide assisté, a une définition plus large des patients admissibles à l'aide médicale à mourir que la loi québécoise, qui limite aux patients en fin de vie. L'arrêt Carter permet notamment aux patients atteints d'une maladie dégénérative ayant des souffrances persistances et intolérables d'avoir recours à l'aide médicale à mourir même s'ils ne sont pas en fin de vie. La définition du projet de loi fédéral C-14 (« la mort naturelle raisonnablement prévisible ») est aussi plus large que celle de la loi québécoise (« en fin de vie »). 

Pourquoi une loi fédérale et une loi provinciale sur l'aide médicale à mourir? Ottawa a la juridiction en matière de droit criminel (dans ce cas-ci, le suicidé assisté), Québec en matière de soins de santé (dans ce cas-ci, les services médicaux pour l'aide médicale à mourir). 

- Avec la Presse Canadienne

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