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Les nouvelles restrictions sur le vapotage contestées devant les tribunaux

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Cette décision du gouvernement sur le vapotage démontre bien son incompétence.

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La Presse Canadienne
MONTRÉAL

L'Association canadienne de la vape (ACV) conteste devant les tribunaux la loi québécoise qui restreint l'usage de la cigarette électronique en public.

La Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, entrée en vigueur le 26 novembre, interdit notamment l'essai de cigarettes électroniques dans des boutiques spécialisées, l'affichage ou la promotion en magasin de tout produit de vape, et sa vente en ligne.

L'ACV, qui se décrit comme l'«association nationale de défenseurs, détaillants, fabricants et distributeurs de l'industrie de la cigarette électronique», conteste ces nouvelles dispositions.

Le président de l'ACV, Beju Lakhani, soutient qu'«en introduisant ces mesures, le gouvernement du Québec a dépassé son pouvoir législatif», et son association conteste donc la constitutionnalité de la loi.

Comme elle l'avait fait en commission parlementaire, l'ACV plaide que le gouvernement, en adoptant ces mesures, pourrait pousser le marché de la vape dans la clandestinité, «où la réglementation, y compris l'interdiction de la vente aux mineurs, sera presque impossible».

M. Lakhani soutient que les consommateurs du Québec seront toujours en mesure d'acheter des produits en ligne de sites domiciliés dans d'autres provinces canadiennes ou même à l'étranger.

«Il est illogique de créer un contexte négatif pour des fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer en faveur d'une solution de rechange plus sécuritaire», soit la cigarette électronique, a déclaré M. Lakhani dans un communiqué.

Imperial Tobacco conteste elle aussi devant les tribunaux la constitutionnalité de certains articles de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Cette nouvelle loi interdira aussi dans six mois la vente de produits aromatisés du tabac, ainsi que l'usage de produits du tabac sur les terrasses des bars et restaurants, dans une voiture en présence d'un mineur et sur les terrains de jeux destinés aux enfants, notamment les terrains sportifs.

La loi s'appliquera de la même façon à la cigarette électronique.

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