Québec donnera plus de dents à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), qui réclame depuis des années des pouvoirs accrus pour contrer la fraude dans la rémunération des médecins.
Mardi, le gouvernement Couillard a inscrit au feuilleton de l'Assemblée nationale un préavis pour signifier le dépôt prochain d'un projet de loi « visant à accroître les pouvoirs de la RAMQ et modifiant diverses dispositions législatives ».
La RAMQ demande au gouvernement une hausse des amendes imposées aux médecins fautifs. Elle veut également que le délai de prescription pour intenter une poursuite judiciaire soit prolongé. Ce délai est de trois ans à l'heure actuelle.
Au cabinet du ministre de la Santé Gaétan Barrette, on a refusé de confirmer que ces mesures se trouveront bel et bien dans le projet de loi.
Dans un rapport déposé l'automne dernier, la vérificatrice générale Guylaine Leclerc avait conclu que la RAMQ n'exerce pas de contrôles suffisants sur les sommes facturées par les médecins.
« La RAMQ ne prend pas suffisamment en compte les risques d'erreur ou de fraude relatifs à la rémunération des médecins, alors que celle-ci représente 62 % de ses dépenses de programmes » de l'ensemble du gouvernement, disait-elle.
En 2014, parmi 17 542 médecins, à peine 2 % ont fait l'objet d'une analyse de leur facturation, et ce, généralement pour un seul code d'acte médical (il y en a plus de 10 000), soulignait-elle. Un échantillon de dossiers relevés par la VG démontre que les réclamations des médecins ont été réduites de 21 % à 100 % par rapport aux montants approuvés à l'origine par la RAMQ. Par exemple, une réclamation de 337 000 $ s'est finalement réglée à 100 000 $, un autre qui demandait 106 000 $ a finalement réglé pour 29 500 $. Au total, 40 % des 321 dossiers examinés se sont réglés avec une diminution de 15 % ou plus de la facture initiale.
La vérificatrice dénonçait également le fait que des médecins qui ont plus de 4000 patients n'ont pas fait l'objet de vérification de la part de la RAMQ alors que la moyenne de prise en charge est de 1200 patients au Québec.
La RAMQ reçoit 55 millions de demandes de paiement par année. La facturation en fonction de l'acte représente 62 % (3,9 milliards de dollars) de l'ensemble des sommes payées aux médecins.
La RAMQ a reconnu en commission parlementaire plus tôt cette année que le risque de fraude et de mauvaise facturation est majeur.