Loi 20 sur les quotas de patients: la consultation débute le 24 février

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La consultation s'annonce donc houleuse et le ministre Barrette s'est dit déterminé, quelle que soit l'ampleur du mécontentement du milieu médical, à faire adopter sa législation avant l'ajournement parlementaire de juin.

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La Presse Canadienne

L'Assemblée nationale sera le théâtre d'un affrontement inévitable entre le gouvernement et le milieu médical à compter du mardi 24 février, alors que débutera l'étude du projet de loi 20 sur les quotas de patients imposés aux médecins.

La consultation sur le projet de loi controversé en est une d'importance. Elle durera un mois complet et permettra d'entendre près d'une cinquantaine d'intervenants, au premier chef les divers regroupements de médecins ayant déjà affiché leur rejet catégorique de la législation pilotée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

Surtout, s'il est adopté tel quel, le projet de loi, qualifié par les médecins de méprisant et coercitif, transformera en profondeur la pratique médicale et aura un impact éventuel non négligeable sur leur rémunération.

La consultation s'annonce donc houleuse et le ministre Barrette s'est dit déterminé, quelle que soit l'ampleur du mécontentement du milieu médical, à faire adopter sa législation avant l'ajournement parlementaire de juin.

La loi impose des quotas de patients aux médecins, sous peine d'une baisse de leur rémunération pouvant atteindre jusqu'à 30%.

Le ministre n'a pas caché qu'il veut accroître la productivité des médecins, en les incitant fortement à augmenter le nombre d'heures de disponibilité par semaine pendant au moins 42 semaines par année.

À la clé, les patients devraient y gagner une plus grande accessibilité à un médecin.

En point de presse, jeudi, le ministre a dit que malgré leurs réticences, les médecins adhéreront aux changements à venir dans leur pratique et leur rémunération.

«J'ose espérer que, oui, ils se rallieront» à la nouvelle loi, a-t-il dit.

Le ministre Barrette a donc tenu parole lorsqu'il disait que le bâillon imposé la semaine dernière à son projet de loi 10 était nécessaire pour amorcer au plus tôt l'étude du projet de loi 20, qui constitue le coeur de sa vaste réforme en trois étapes à compléter avant la fin de l'année.

Dans un premier temps, la loi 10, qui revoit les structures du réseau, a été adoptée sous le bâillon vendredi dernier dans la controverse. Ensuite, la loi 20 transformera la pratique médicale. La troisième étape, qui ne devrait pas non plus passer comme une lettre à la poste, consistera à modifier le mode de financement des hôpitaux, désormais financés à l'activité, au lieu de pouvoir compter sur un renouvellement automatique de leur enveloppe budgétaire année après année.

Procréation assistée

Par ailleurs, le projet de loi vise aussi à restreindre l'accès au programme de procréation assistée, une autre source de mécontentement pour bien des couples infertiles et les associations qui les représentent.

Car l'accès gratuit et illimité au programme de procréation assistée sera bientôt chose du passé.

Québec calcule pouvoir économiser environ 48 millions par an en modifiant les critères d'accès à ce programme de procréation médicalement assistée.

Parmi les femmes qui fréquentent les cliniques de fertilité, les moins riches pourront se prévaloir d'un crédit d'impôt à la fin de l'année, pour récupérer une partie des coûts.

Le soutien de Québec à la fertilité sera donc modulé en fonction du revenu des femmes désireuses de devenir mères.

Par exemple, on remboursera 20 pour cent du coût pour un couple ayant un revenu de 120 000 $ ou plus, et 80% pour un couple avec un revenu inférieur à 50 000 $.

Les femmes et les hommes ayant déjà un enfant n'auront pas droit de réclamer le crédit d'impôt.

Les traitements de procréation assistée grugent 70 millions $ de fonds publics cette année. Au total, depuis 2010, 216 millions de dollars y ont été consacrés.

La fécondation in vitro ne sera plus gratuite, mais l'insémination artificielle sera encore remboursée.

Les femmes ont actuellement droit à trois cycles de fécondation in vitro payés par l'État.

Le projet de loi 20 prévoit de plus resserrer les balises définissant l'accès au programme.

Ainsi, seules les femmes âgées entre 18 et 42 ans pourront s'en prévaloir.

Certaines devront subir une évaluation psychosociale pour y avoir accès, quand le médecin juge que c'est nécessaire et quand la femme a recours à un donneur.

Le programme demeure ouvert aux couples homosexuels masculins et féminins, de même qu'aux femmes célibataires.

Rien n'empêchera un couple formé de deux hommes de faire appel à une mère porteuse pour obtenir un traitement et avoir un enfant.

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