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Les demandeurs d'asile n'auraient pas tous droit aux soins de santé garantis

Tous les demandeurs d'asile n'ont pas un droit garanti de couverture des soins... (Photo archives La Presse)

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Stephanie Levitz
La Presse Canadienne

Tous les demandeurs d'asile n'ont pas un droit garanti de couverture des soins de santé au Canada, martèle le gouvernement fédéral.

Le ministère de l'Immigration a apporté des changements au programme depuis que la Cour fédérale a statué en juillet dernier qu'il était inconstitutionnel dans sa forme originale. Le gouvernement a assuré que la nouvelle politique était conforme au jugement, mais certains réfugiés en pensent autrement.

Les deux parties étaient en cour cette semaine concernant la nouvelle politique du gouvernement conservateur. Bien qu'elle ait permis un accès accru aux soins de santé pour certains demandeurs d'asile, il existe désormais différents types de couverture, contrairement au programme original.

Le gouvernement fédéral croit toutefois que rien ne le forçait à revenir à l'ancienne politique, ce que réfutent les avocats des réfugiés.

Les conservateurs ont défrayé jusqu'à maintenant plus de 1,4 million $ pour se défendre contre des demandeurs d'asile qui estiment avoir droit à une couverture étendue des soins de santé.

La bataille judiciaire est toutefois loin d'être terminée. Une juge de la Cour fédérale a différé la remise de sa décision sur une nouvelle poursuite sur le sujet, alors que le jugement de juillet est porté en appel par le gouvernement conservateur.

Le débat a commencé en 2012, quand les conservateurs ont soudainement abrogé des programmes vieux de plusieurs décennies qui assuraient une couverture complète des soins de santé aux personnes en attente d'une décision concernant leur demande de statut de réfugié.

À la place, le gouvernement s'est mis à déterminer l'ampleur de la couverture selon l'origine du demandeur d'asile, pour plus tard la limiter aux seuls cas considérés comme des urgences de santé publique. Toutes les personnes en attente d'un statut de réfugié ont ainsi perdu l'accès à une couverture des frais de médicaments et des soins dentaires ou ophtalmologiques.

En juillet 2014, la Cour fédérale a jugé que cette profonde refonte des programmes était inconstitutionnelle et qu'elle devait être revue.

Le nouveau programme étend la couverture aux enfants et aux femmes enceintes et abolit les classifications liées à l'origine de la demande d'asile. La couverture comprend toutefois toujours différents paliers, qui dépendent du stade de traitement de la demande de statut de réfugié. Des restrictions s'appliquent toujours sur le remboursement des médicaments.

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