La réforme du réseau de la santé pilotée par le ministre Gaétan Barrette comporte des « risques majeurs », soutient la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain.
Si elle appuie l'allègement des structures prévu au projet de loi 10, elle craint un « nivellement par le bas » des services offerts.
Le projet de loi prévoit l'abolition des agences régionales de la santé. Il y aurait la création d'un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) dans chaque région - sauf à Montréal où il y en aurait cinq. Le CISSS administrerait tous les établissements de santé du territoire. On passerait ainsi de près de 200 à 28 conseils d'administration. Québec prévoit des économies annuelles de 220 millions de dollars en 2017, notamment grâce à l'abolition de postes de cadre.
Cette réforme impliquera d'intégrer sur une base régionale les différentes politiques locales en matière de services. Mme Saint-Germain se dit inquiète des conséquences possibles de l'opération. « Concrètement, quel choix sera fait dans une région lors de la fusion des politiques ? Va-t-on favoriser la plus généreuse quant aux heures de service par usager ou privilégier celle qui en offre le moins ? En l'absence de balises claires, le protecteur du citoyen craint que plusieurs choisissent le nivellement par le bas, en raison des pressions budgétaires, par exemple », écrit Mme Saint-Germain dans son mémoire, un message qu'elle a répété en commission parlementaire lundi.
Elle redoute que, « dans le contexte de redressement des finances publiques, on modifie la façon d'offrir les services, comme on le constate déjà depuis des années ». Des patients sont envoyés dans des cliniques privées pour obtenir des soins couverts par l'assurance maladie mais auxquels s'ajoutent des frais accessoires, a-t-elle expliqué. Elle appréhende également que les budgets disponibles soient concentrés dans la mission médicale et hospitalière au détriment des besoins en services sociaux, « dont plusieurs sont déjà non comblés ».
Le ministre doit selon elle donner des directives claires pour assurer « un panier de services équitable » et « garantir le maintien des services aux usagers. ». Il ne faut pas non plus que les patients fassent les frais d'éventuels coûts de mise en oeuvre de la réforme, ajoute-t-elle. Elle réclame un plan de transition détaillé.
Autre risque à ses yeux : « la lourdeur de la gestion des méga-établissements ». Les gestionnaires seront « éloignés de la réalité des services » et « moins aptes » à juger de la qualité des soins, a-t-elle déploré. Elle souligne qu'un seul CISSS ne serait pas suffisant dans certaines régions comme la Montérégie (1,5 millions d'habitants), Québec (725 000) et les Laurentides (600 000). « Les experts s'entendent pour estimer à environ 500 000 habitants le seuil maximal au-delà duquel la planification et la coordination des services devient moins efficaces », note-t-elle dans son mémoire.
Selon la protectrice, le ministre Barrette s'arroge des pouvoirs « trop importants » lorsqu'il propose de nommer le PDG adjoint de chaque CISSS. Le PDG devrait nommer lui-même son associé, dit-elle. Elle demande de maintenir à deux le nombre de membres du comité des usagers siégeant au conseil d'administration d'un CISSS. Ils devraient être choisis par le ministre à partir d'une liste de noms fournis par le comité des usagers.
Raymonde Saint-Germain s'oppose à ce que le ministre puisse adopter un projet de règlement découlant de sa loi sans le publier d'abord dans la Gazette officielle pour consultation. Cette mesure est « une entorse au principe de la transparence de l'action gouvernementale et compromet la sécurité juridique à laquelle sont en droit de s'attendre les citoyens », croit-elle.