Le gouvernement Charest envisage d'imposer des amendes plus sévères aux propriétaires de résidence privée pour aînés qui n'ont pas de certification ou qui ne respectent pas les normes en matière de santé et de sécurité. Cette mesure ferait partie du plan destiné à améliorer la qualité des soins aux personnes âgées qui sera dévoilé au début de l'an prochain.
Contrairement à ce qui était prévu, la ministre déléguée aux Services sociaux, Dominique Vien, ne présentera pas son plan avant la fin de l'année. Les consultations auprès des acteurs du réseau ne sont pas terminées, explique-t-on à son cabinet. Et certains changements nécessiteraient le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale. Or, les travaux parlementaires ont pris fin vendredi dernier, et la prochaine session débute le 8 février.
Le gouvernement s'accorde un peu plus de temps pour préparer son plan, qui sera un «resserrement majeur», a affirmé l'attachée de presse de la ministre, Louise Quintin.
Dominique Vien veut renforcer le pouvoir de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette loi prévoit notamment que tout promoteur qui exploite une résidence privée pour aînés sans certification «est passible, chaque jour que dure l'infraction, d'une amende d'au moins 150$ et d'au plus 450$, s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 750$ et d'au plus 2250$, s'il s'agit d'une personne morale». Québec réviserait ces sommes à la hausse. Il créerait également des amendes pour des infractions aux normes de santé et de sécurité.
Or, La Presse a révélé plus tôt cet automne que personne n'a encore été condamné à payer une amende. La loi est difficile à appliquer, ont expliqué des acteurs du réseau. Les agences de la santé et des services sociaux donnent aux résidences sans certification plusieurs mois de délai pour se conformer aux exigences. Les juristes de la Santé cherchent une façon de corriger la situation.
Au cabinet de la ministre, on indique que 11 rapports d'infraction ont été transmis à la Direction des poursuites criminelles et pénales en vertu des dispositions actuelles. Des amendes seront bientôt perçues dans certains cas. Notons que les inspecteurs de la Santé n'ont pas le pouvoir d'infliger directement une amende lorsqu'ils constatent une infraction.
Par ailleurs, Dominique Vien travaille toujours à la série de mesures dont La Presse avait révélé la nature en octobre: création d'un processus d'inspection pour les résidences privées, révision de la formation du personnel, fixation d'un ratio d'employés formés selon le nombre de pensionnaires, vérification des antécédents judiciaires des employés, inspections inopinées dans les CHSLD.
Sur ce dernier point, le gouvernement se heurte à la résistance des CHSLD, qui sont en effet réfractaires à l'idée que le ministère de la Santé ne les prévienne plus 48 heures à l'avance de la visite de ses inspecteurs.