Au Québec, l'article 541 du Code civil précise que «toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue».
Ce qui veut dire qu'un contrat avec une mère porteuse ne sera pas reconnu par les tribunaux. Si la mère porteuse décidait, par exemple, de garder l'enfant qu'elle porte, aucun tribunal ne pourrait la forcer à remettre l'enfant au couple adoptif, peu importe les sommes payées. L'article signifie aussi que, sur le plan civil, le contrat de gestation pour autrui est contraire à la loi, donc illégal.
Mais le Code civil se frotte à la loi fédérale. Au Canada, la Loi sur la procréation assistée, adoptée en 2004, indique qu'il est interdit de rétribuer une mère porteuse. Par contre, les dépenses de la mère porteuse peuvent être remboursées. Quelles dépenses? Ce n'est pas encore clair. Santé Canada est chargé d'élaborer les règlements qui préciseront les dépenses pouvant être remboursées.
Ces règlements ne seront pas connus de sitôt. La Cour d'appel du Québec a statué en juin dernier que la loi fédérale était inconstitutionnelle parce qu'elle entrait en conflit avec la législation québécoise. La Cour suprême devra donc se prononcer sur la question. En attendant, Santé Canada suspend la publication des règlements de la loi, mais la loi reste en vigueur.