Contrairement à ce qu'affirme le Parti québécois, les activités de fracturation hydraulique de puits de gaz de schiste se sont déroulées en toute légalité et aucune poursuite ne peut être engagée contre les compagnies gazières, affirme le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

«Le règlement d'application de la loi a été changé en octobre 2010», affirme Paul Benoît directeur-adjoint, responsable du pôle industriel au MDDEP. Depuis cette date, les entreprises doivent obtenir un certificat d'autorisation (C.A.) du MDDEP avant toute opération de fracturation hydraulique.

«Mais avant, les entreprises qui faisaient de l'exploration gazière étaient expressément exclues de cette exigence», dit M. Benoît.

Vendredi matin, la députée de Vachon, Martine Ouellet, porte-parole du PQ en matière de mines, a affirmé que les compagnies gazières qui avaient agi sans C.A. s'exposaient à une amende pouvant aller jusqu'à 20 000$ par jour d'infraction.

«Toutes les activités qui ont eu lieu avant octobre 2010 ont été faites de bonne foi, rétorque M. Benoît. Il ne peut y avoir d'application rétroactive.»

Le MDDEP a commencé à émettre des C.A. pour des fracturations hydrauliques au cours de l'été 2010, quand il a réalisé que cette phase de l'exploration impliquait plus qu'un simple forage.

Cette opération consiste à injecter sous haute pression d'importantes quantités d'eau avec du sable et des produits chimiques afin de faire fendre le schiste et libérer le gaz.

Dans une directive d'octobre 2010, le MDDEP a officialisé le recours au processus d'autorisation. Mais aucune demande de CA n'a été faite depuis janvier 2011.

Jean-François Girard, président du Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE), estime lui aussi qu'on ne peut poursuivre les gazières. «S'il y avait un flou dans les pratiques, cette zone grise va être interprétée en faveur des compagnies, surtout dans le cadre d'une poursuite pénale», dit-il.

Le Parti québécois a aussi exigé du MDDEP qu'il surveille plus étroitement le puits de La Présentation, qui a été frappé d'un avis d'infraction en janvier 2011 à cause d'une fuite.

«Le puits de La Présentation a fait l'objet de travaux de colmatage, dit M Benoît. Les travaux ont semblé faire le travail. On fera des nouvelles vérifications au printemps.»