Le gouvernement viole la Loi sur le Parlement du Canada en refusant de transmettre au Directeur parlementaire du budget (DPB) des informations concernant les mesures d'austérité annoncées dans le dernier budget fédéral. C'est la conclusion d'un avis juridique rendu public aujourd'hui par le DPB, Kevin Page.

M. Page réclame à plus de 80 ministères depuis avril dernier des informations concrètes au sujet des compressions envisagées au cours des trois prochaines années. Seulement 18 ont répondu à sa demande. En mai, le plus haut fonctionnaire du gouvernement, le greffier du Conseil privé Wayne G. Wouters, lui a indiqué par lettre que le gouvernement ne lui remettrait pas les renseignements demandés.

L'avis juridique réclamé par M. Page est sans équivoque: «La Loi prévoit la communication, en temps opportun, des données financières et économiques. Aucune exception législative n'a été invoquée et aucune exception ne se dégage non plus de l'analyse de la correspondance. Par conséquent, les ministères qui ne se sont pas conformés à la demande ont l'obligation légale de fournir l'information», ont écrit Joseph Magnet et Tolga R Yalkin, deux professeurs de droit à l'Université d'Ottawa.

En conférence de presse, le chef du Parti libéral Bob Rae s'est insurgé contre le manque de transparence du gouvernement et a dénoncé ses gestes illégaux. Il a souligné que la situation n'était pas sans rappeler les raisons pour lesquelles le gouvernement Harper avait été trouvé coupable d'atteinte au privilège parlementaire, en avril 2011. Il a insisté sur la nécessité du Parlement d'avoir toute l'information en main afin de voter sur des politiques présentées par l'exécutif.

«C'est grave parce que ça veut dire que le gouvernement fait des choses en secret. Que le gouvernement n'est pas prêt à accepter le principe de la transparence dans toutes ses activités. Et c'est un gouvernement qui refuse de nous dire qu'est-ce qu'ils font.»

M. Rae a évoqué la possibilité de se rendre devant les tribunaux pour faire respecter la Loi sur le Parlement. Mais une telle poursuite, rarissime, n'est pas dans les plans immédiats, s'est-il empressé d'ajouter.

Kevin Page, de son côté, a affirmé qu'il souhaitait pour l'instant voir un dialogue avec le gouvernement, plutôt que d'entreprendre immédiatement des procédures devant la Cour fédérale. Selon lui, les politiciens et le public doivent eux aussi participer à ces interactions, et maintenir la pression sur le gouvernement Harper pour qu'il se conforme à la loi.

« Mais si le gouvernement ou les fonctionnaires disent : 'Non, on a examiné l'opinion légale et ce n'est pas nécessaire de fournir cette information', alors l'urgence de voir un processus légal augmentera beaucoup », a ajouté le directeur parlementaire du budget.