Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision de la somme versée à titre de pension alimentaire pourront éviter les longs et coûteux recours judiciaires.
En vertu du projet de loi 64, déposé mercredi par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, les parents auront tout intérêt à s'entendre au moment de réviser la pension alimentaire ou de revoir les conditions de garde des enfants et les droits d'accès.
Si c'est le cas, ils auront accès à un avocat de l'Aide juridique (même s'ils n'y sont normalement pas admissibles) qui rédigera une ordonnance à faire ratifier par un greffier.
Ce service sera offert à coût fixe (262 $), peu importe les revenus des parents. On prévoit qu'environ 4500 dossiers pourraient se résoudre de cette façon chaque année.
Actuellement, les parents doivent débourser de fortes sommes pour faire réviser des jugements relatifs aux pensions alimentaires, à la garde des enfants et aux droits d'accès accordés à l'un des parents.
Le projet de loi aurait aussi pour effet de créer un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), chargé d'ajuster les pensions lorsque la décision d'un juge n'est pas nécessaire. Avec ce service, les ex-conjoints ne seraient plus tenus de se présenter devant un juge.
Du même coup, Québec cherche ainsi à décongestionner les palais de justice.
En 2011, plus du tiers (15 000 sur 42 000) des ordonnances rendues par la Cour supérieure au bénéfice d'enfants visaient la révision d'ordonnances de cour antérieures.