Quinze mois de prison ferme. C'est un véritable coup de massue judiciaire que vient de recevoir Gilles Gaul, l'éminent ex-avocat spécialisé en réglementation de la construction qui montait des dossiers bidon pour aider ses clients à obtenir frauduleusement des certificats de compétence de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Gilles Gaul avait plaidé coupable à 16 des 18 chefs d'accusation de fabrication, possession et trafic de faux documents au préjudice de la CCQ, ainsi que de fraude, vol d'identité et trafic de renseignements identificateurs. Les faits se sont étalés de 2005 à 2010.

Des gestes graves

Cette peine sévère, alors que la défense réclamait une peine purgée dans la collectivité, reflète le sérieux des gestes faits, aggravés par leur durée et le fait que la personne en cause était un avocat, au moment où les actes ont été commis, indique la poursuite. «C'était une attaque frontale du système des cartes de compétence», ajoute Me Claude Dussault.

Gilles Gaul, qui a aussi été commissaire de la construction, arbitre, coroner et qui a été nommé juge à la Cour provinciale en 1983, avait été arrêté en novembre 2011 à la suite d'une enquête menée par les policiers du Service des enquêtes sur l'intégrité financière (SEIF) de la Sûreté du Québec.

Il avait été démasqué, car la CCQ s'était rendu compte que certains documents qu'il lui avait envoyés semblaient manifestement contrefaits, comme l'avait révélé La Presse à l'époque.

Ses dossiers étaient préparés avec des feuillets T4 de Revenu Canada, des relevés 1 de Revenu Québec et d'autres déclarations d'employeurs falsifiées.

Il s'agissait notamment de faux relevés d'heures prétendument travaillées par ses clients dans la construction résidentielle.

La preuve révèle que Gilles Gaul aurait ainsi monté une trentaine de dossiers en échange d'une rétribution variant de 1200 à 6000$.

La CCQ se félicite

Diane Lemieux, présidente de la CCQ, considère que l'issue de cette affaire doit servir d'avertissement. «Grâce à la vigilance et au professionnalisme du personnel de la CCQ, des actes criminels ont pu être décelés et la justice a pu suivre son cours. Cette décision est la démonstration qu'on ne peut badiner avec le respect de la loi et j'espère qu'elle aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient tentés de contourner les règles du jeu», a-t-elle souligné.

Déjà radié du Barreau de 1987 à 1994, Gilles Gaul a été radié de nouveau pour deux ans le 12 mars dernier, jour où sa sentence est tombée, et ce, même s'il avait démissionné en juillet dernier. Cette décision n'était toutefois pas liée à la condamnation évoquée ici.