Le gouvernement Harper demande à la Cour suprême du Canada d'étudier le plus rapidement possible son renvoi portant sur la constitutionnalité de sa réforme du Sénat.

L'avocat du gouvernement, Robert Frater, a soutenu dans une motion déposée récemment devant le plus haut tribunal du pays qu'il importe de clarifier dans les meilleurs délais si le gouvernement Harper peut limiter à neuf ans le mandat des sénateurs qui seraient nommés après avoir été élus sans le consentement des provinces.

Dans ce renvoi, le gouvernement Harper demande aussi à la Cour suprême du Canada de lui indiquer la formule à suivre pour abolir le Sénat.

Parallèlement, le gouvernement Harper demande à la Cour d'appel du Québec de suspendre l'étude de la requête du gouvernement du Québec, qui contestait la validité constitutionnelle du projet de loi C-7 pour réformer le Sénat. Cette requête a été déposée l'été dernier.

Cette démarche du gouvernement Harper survient alors que les frasques de certains sénateurs font les manchettes depuis plusieurs jours.

Au moins quatre sénateurs font l'objet d'une enquête interne en raison de l'utilisation douteuse des fonds publics.