Le projet de loi C-31 est toujours en lecture à la Chambre des communes. Voici ce qu'il va changer.
> Création de la catégorie des «arrivées irrégulières»: les demandeurs arrivés dans un groupe peuvent être désignés, par le ministre de la Sécurité publique, comme ayant fait une arrivée irrégulière.
> Les demandeurs d'asile arrivés de façon «irrégulière» (les étrangers désignés) sont automatiquement placés en détention. Ils pourront comparaître une première fois devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) au bout de 14 jours. Si la détention est maintenue, une deuxième audience aura lieu six mois plus tard, et ensuite, tous les six mois.
> Les mineurs «désignés» de 16 à 18 ans seront soumis aux mêmes conditions que les adultes. Les mineurs de moins de 16 ans pourront accompagner leur mère en détention, ou être confiés aux services de protection de la jeunesse.
> Si leur demande d'asile est acceptée, les «étrangers désignés» ne pourront pas entamer les démarches de résidence permanente pendant cinq ans. Avant d'obtenir leur résidence, il leur sera impossible de parrainer leur conjoint ou leurs enfants.
> Aucun appel possible pour les étrangers désignés dont la demande a été refusée. Ils sont expulsables dès leur refus.
> Désignation des «pays sûrs». Le ministre de l'Immigration peut qualifier certains pays de sûrs (les «pays d'origine
désignée»), quand plus de 75% des demandes d'asile de ses ressortissants sont rejetées, ou si plus de 60% d'entre elles sont abandonnées. Le ministre peut aussi désigner des pays qu'il estime démocratiques et dotés d'un système de justice indépendant.
> Pour ces demandeurs, le processus de demande d'asile est accéléré: l'audience a lieu 30 jours après l'arrivée, et il n'y a pas d'appel possible. Les demandeurs déboutés peuvent être expulsés.
> Tous les demandeurs d'asile doivent soumettre leur demande dans les 15 jours suivant leur arrivée.