Coupable d'avoir enfreint la loi électorale, le patron de Québecor et ex-chef du Parti québécois, Pierre Karl Péladeau, conteste l'amende de 27 600 $ du Directeur général des élections (DGE).
Le 21 juin, le DGE a envoyé à M. Péladeau un constat d'infraction pour avoir fait une contribution illégale en remboursant lui-même sa dette de 135 500 $ découlant de la course à la direction du PQ de 2015.
Selon la loi électorale, une telle ardoise doit plutôt être effacée par des dons individuels limités à 500 $ chacun. M. Péladeau avait trois ans à compter de la fin de la campagne à la chefferie pour régler la dette, délai qui expirait en mai dernier.
Le 17 mai, sur sa page Facebook, le patron de Québecor rappelait qu'il n'est plus député et chef depuis deux ans et qu'il n'a «évidemment pas sollicité de dons du public pour acquitter cette dette». Il ajoutait qu'il remboursera «personnellement» à ses créanciers «l'ensemble des sommes actuellement dues découlant de cette course». Ce faisant, il a versé une contribution illégale. Le DGE le sanctionne pour ce geste avec son constat d'infraction.
M. Péladeau s'est déclaré coupable le 10 juillet. Mais selon le plumitif, il «conteste la peine plus forte réclamée». Il a précisé sur Facebook mercredi soir que le DGE lui réclame l'amende maximale prévue pour une telle infraction : 20 000 $, le minimum étant 5000 $ selon la loi. Le chien de garde du système électoral ajoute des frais de 2600$ et une contribution de 5000 $, pour un total de 27 600$.
Selon les explications de M. Péladeau, le DGE plaide qu'une «amende plus forte est demandée étant donné l'importance de la contribution et le statut du défendeur, lequel a été chef du Parti québécois du 15 mai 2015 au 2 mai 2016».
«Comme tout citoyen responsable, et comme je l'ai toujours fait dans ma vie, je vais assumer mes responsabilités et les conséquences découlant de l'application de cette loi. J'entends toutefois faire des représentations auprès du DGEQ et, le cas échéant, devant la Cour, concernant la réclamation d'une amende plus forte, soit l'amende maximale», écrit M. Péladeau.
Si l'on se fie à la déclaration écrite du patron de Québecor, le DGE ne s'est pas prévalu d'une disposition de la loi qui aurait entrainé une amende encore plus salée.
L'article 564.2 de la loi précise que «lorsqu'une personne est déclarée coupable» d'une infraction comme celle commise par M. Péladeau, «un juge peut, sur demande du poursuivant», donc le DGE, «imposer une amende additionnelle d'un montant équivalant au double de la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable, et ce, même si l'amende maximale (20 000$) lui est imposée».
Dans le cas de l'ex-chef du PQ, comme la contribution illégale est de 135 500 $, une amende additionnelle atteindrait 271 000 $. Avant la sortie de M. Péladeau sur Facebook, le DGE laissait planer la possibilité d'une telle sanction supplémentaire contre M. Péladeau. «Est-ce que le DGE se prévaut ou pas de la possibilité de l'amende supplémentaire? Moi, je ne confirme rien», disait la directrice des communications, Nathalie Pitre, qui refusait également de divulguer l'amende totale imposée à M. Péladeau.
Le litige sur la valeur de l'amende se retrouvera devant la Cour du Québec. Aucune date d'audition n'est fixée pour le moment.
L'infraction à laquelle M. Péladeau s'est déclaré coupable ne le prive pas du droit de se porter candidat à une élection. Il n'écarte pas, d'ailleurs, un retour en politique.