Arrêt Jordan: Couillard refuse toujours d'invoquer la dérogation

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Philippe Couillard a souligné que la disposition de dérogation impliquait la suspension des droits des citoyens, laissant entendre qu'il s'agit d'une option de dernier recours.

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Vicky Fragasso-Marquis
La Presse Canadienne

Alors qu'un nouvel arrêt de procédures a été ordonné dans un cas présumé de meurtre, le premier ministre Philippe Couillard rejette toujours la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation pour se soustraire à l'arrêt de la Cour suprême du Canada qui oblige les tribunaux à juger les accusés dans un délai raisonnable.

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Ryan Wolfson

Photo archives La Presse

En marge d'un autre colloque régional du Parti libéral du Québec qui se tenait samedi à Montréal, M. Couillard a maintenu qu'il ne s'agissait pas d'une solution souhaitable puisque tant d'autres moyens peuvent être déployés pour remédier au problème avant d'arriver à cette disposition, qu'il a déjà comparée à une «arme nucléaire en matière constitutionnelle».

Vendredi, Ryan Wolfson, un autre homme accusé de meurtre, a obtenu un arrêt des procédures puisqu'il s'est écoulé 58 mois entre le dépôt des accusations et le début du procès alors que le plus haut tribunal a fixé un délai maximal de 30 mois dans ce cas.

Il s'agit du deuxième accusé de ce crime grave à s'en tirer au Québec parce que son droit constitutionnel d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. Le premier a été Sivaloganathan Thanabalasingham, libéré après avoir passé près de cinq ans en prison en attendant son procès pour le meurtre de sa jeune épouse. Toutefois, celui-ci a été arrêté par l'Agence des services frontaliers à la demande de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui souhaite l'expulser du pays.

M. Couillard a réitéré que son gouvernement avait fait son travail pour investir plus de ressources dans le milieu judiciaire afin de répondre à la demande élevée.

Le premier ministre a interpellé une fois de plus son homologue fédéral pour qu'il nomme enfin les 14 juges qu'il manque en Cour supérieure - une demande formulée par le juge en chef Jacques R. Fournier, a rappelé M. Couillard.

«On a annoncé six juges, c'est bien, c'est un premier pas. Mais je pense qu'il faudrait quand même écouter. Au-delà de la politique, c'est le juge en chef qui fait cette demande, je pense que c'est appuyé sur des besoins sérieux», a-t-il déclaré.

M. Couillard a souligné que la disposition de dérogation impliquait la suspension des droits des citoyens, laissant entendre qu'il s'agit d'une option de dernier recours.

«Est-ce qu'on est capable de rétablir la situation sans (suspendre les droits)? Ce serait l'idéal», a-t-il tranché.

Quant aux deux procès pour meurtre pour lesquels un arrêt des procédures a été prononcé, M. Couillard rappelle que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a la possibilité d'interjeter appel. Dans le cas de Sivaloganathan Thanabalasingham, le DPCP a annoncé qu'il en appellera de la décision.

«À mon avis, on est capable d'améliorer considérablement la situation sans affecter considérablement les droits des citoyens», a-t-il conclu.




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