Avortement de procès: Québec n'utilisera pas la clause dérogatoire

Le premier ministre Philippe Couillard n'a pas l'intention... (Archives La Presse, Olivier Pontbriand)

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Le premier ministre Philippe Couillard n'a pas l'intention d'invoquer la disposition de dérogation de la Constitution canadienne.

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Jocelyne Richer
La Presse Canadienne

Québec n'entend pas se soustraire à la Constitution canadienne, sous prétexte que des procès pour meurtre pourraient avorter. En tout cas, pas pour l'instant.

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Sivaloganathan Thanabalasingam ne subira pas son procès pour le meurtre de sa femme Anuja Baskaran puisque 56 mois se sont écoulés depuis son arrestation sans qu'il ait eu accès à un procès.

Archives La Presse

Le premier ministre Philippe Couillard n'a donc pas l'intention d'invoquer la disposition de dérogation de la Constitution canadienne, qui aurait permis au Québec de se soustraire à l'arrêt Jordan de la Cour suprême.

Mais il accentue la pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il nomme de toute urgence, idéalement dans les prochains jours, plusieurs juges à la Cour supérieure du Québec, afin de réduire les délais dans les cours de justice.

La perspective d'envisager une telle dérogation est revenue dans l'actualité jeudi quand on a appris qu'un homme de Montréal, Sivaloganathan Thanabalasingam, est devenu le premier Québécois accusé de meurtre à obtenir un arrêt des procédures en raison de délais trop longs. Dans l'attente de son procès depuis cinq ans, l'homme accusé d'avoir tué sa femme s'est retrouvé libre comme l'air.

Il faut rappeler que la clause dérogatoire est «l'équivalent de l'arme nucléaire en matière constitutionnelle», a illustré le premier ministre pour justifier son refus d'y avoir recours, à l'occasion d'un point de presse, en marge d'une activité partisane samedi.

On parle ici de «retirer volontairement et délibérément des droits aux gens. Avant de faire ça, assurons-nous qu'on a déployé tous les outils pour régler le problème autrement», a-t-il commenté.

À très court terme, selon M. Couillard, l'outil privilégié se trouve à Ottawa, où on fait la sourde oreille depuis des mois aux demandes répétées de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui exhorte son homologue fédérale, Jody Wilson-Reybould, à combler immédiatement les 14 postes vacants de juges à la Cour supérieure du Québec.

«Il y a un caractère urgent à faire ces nominations», a soutenu le premier ministre, qui n'exclut pas d'intervenir personnellement dans le dossier, s'il n'obtient pas de réponse positive d'Ottawa dans les jours qui viennent.

«Si on devait avoir encore plusieurs jours sans réponse, on va augmenter le niveau de contact», promet-il.

«Personne n'aime voir quelqu'un accusé d'un crime horrible, violent, être remis en liberté pour des questions de «technicalité' et de délais. On ne veut pas ça dans notre société», a-t-il ajouté.

Il dit aussi miser sur la pression populaire pour forcer la main à Ottawa, pour faire en sorte «qu'il va être difficile de justifier de retarder davantage ces nominations».

L'arrêt Jordan fixe depuis juillet dernier des limites très précises aux délais jugés raisonnables pour la durée d'un procès: un plafond de 18 mois pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures.

Depuis des mois, l'opposition péquiste réclame au gouvernement de recourir à la disposition de dérogation pour éviter l'avortement de procès criminels.

En décembre, on comptait au Québec 288 requêtes en arrêt de procédures.

Entouré des députés libéraux de la région de Québec et de militants, le premier ministre Couillard était présent samedi à un colloque du Parti libéral du Québec (PLQ) portant sur le thème du développement régional, tenu dans le cadre des activités entourant le 150e anniversaire du parti.




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