Le projet de loi sur la protection des divulgateurs adopté avant l'ajournement

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Le premier ministre du Québec Philippe Couillard

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Pierre Saint-Arnaud
La Presse Canadienne

Le projet de loi 87, qui vise à protéger les lanceurs d'alerte au sein de l'administration publique, a été adopté vendredi, à l'Assemblée nationale, avec le consentement de l'opposition qui a tout de même émis certaines réserves.

Ce projet de loi prévoit qu'un lanceur d'alerte oeuvrant au sein de l'administration publique puisse s'adresser au Protecteur du citoyen s'il constate des pratiques répréhensibles au sein de son organisme sans subir de représailles et tout en conservant son anonymat.

Prenant la parole pour le Parti québécois, la députée de Pointe-aux-Trembles, Nicole Léger, a donné l'accord de son parti, tout en indiquant qu'elle y voyait «un projet de loi nécessaire mais nettement insuffisant».

Elle a notamment rappelé que le projet de loi dans sa forme actuelle comprend des lacunes maintes fois dénoncées, notamment le retrait de cette protection aux lanceurs d'alerte qui font une dénonciation dans les médias et l'obligation de s'adresser d'abord aux policiers.

Mme Léger a également déploré, tout comme son vis-à-vis caquiste de Beauce-Nord, André Spénard, que la protection ne soit pas étendue aux employés du secteur municipal et du secteur privé.

Mme Léger a cependant exprimé l'espoir de voir ces lacunes être corrigées d'ici l'entrée en vigueur du projet de loi le 1er mai 2017.

Demande de retrait

La veille, jeudi, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) avait fait une sortie publique réclamant le retrait de ce projet de loi.

La Fédération estimait qu'il était «prématuré et irresponsable de la part du gouvernement de déposer un tel projet de loi avant les recommandations de la commission chargée de protéger la confidentialité des sources journalistiques, ces divulgateurs qui proviennent souvent de la fonction publique et qui révèlent des actes répréhensibles dans l'intérêt du public».

Déjà, en février dernier, la FPJQ s'était présentée en commission parlementaire pour dénoncer l'approche gouvernementale qui visait, selon elle, «à ce que les aberrations dans l'appareil gouvernemental restent bien cachées en son sein» puisque le texte de loi prévoit que tout le processus de divulgation reste à l'interne.

La FPJQ fait valoir qu'une véritable protection des divulgateurs «revient à leur permettre de divulguer au grand public les actes répréhensibles aperçus au sein de la fonction publique».

Elle souligne au passage que le Comité de suivi de la Commission Charbonneau - commission qui est à la source du projet de loi 87 - a lui-même jugé qu'il ne répondait pas adéquatement au besoin de protéger les divulgateurs.




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