Dans la foulée de la crise aux Transports, le gouvernement Couillard a décidé que les vérificateurs internes et les enquêteurs actuellement à l'emploi de ce ministère travailleront désormais pour la nouvelle Autorité des marchés publics.
C'est ce que prévoit le projet de loi 108 qui met sur pied cet organisme de surveillance des contrats gouvernementaux, une recommandation de la Commission Charbonneau. Le ministre des Finances et président du Conseil du trésor, Carlos Leitao, l'a déposé à l'Assemblée nationale mercredi.
Annie Trudel, une vérificatrice externe embauchée par Robert Poëti alors qu'il était ministre des Transports, avait dénoncé que les vérificateurs internes du MTQ relèvent des directions territoriales dont ils doivent valider le travail. Mme Trudel, qui a démissionné en avril, avait également accusé le MTQ de lui avoir mis des bâtons dans les roues. Elle témoignera mercredi soir devant la commission parlementaire de l'administration publique.
Le projet de loi ne crée pas un poste d'inspecteur général au MTQ, comme le premier ministre Philippe Couillard disait pourtant avoir l'intention de faire à la fin mai. Il donne plutôt le mandat à l'Autorité des marchés publics « d'examiner la gestion contractuelle du ministère des Transports et de tout autre organisme public que désigne le gouvernement ». Ainsi, « les employés du ministère des Transports qui, le 31 décembre 2016, occupent un poste de vérificateur interne affecté aux directions territoriales ou d'enquêteur au sein de la Direction des enquêtes et de l'audit interne deviennent, sans autre formalité, des employés de l'Autorité des marchés publics à compter du 1er janvier 2017. Ils conservent les mêmes conditions de travail ». Il en ira de même, à compter du 1er avril 2017, pour les employés du Conseil du trésor chargés de la surveillance des contrats publics.
Plus largement, l'Autorité a pour mandat « de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment les processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats ». Elle peut, par exemple, demander à un ministère ou un organisme de modifier ou d'annuler des appels d'offres parce que « les conditions n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif ».
Changements à l'UPAC
De son côté, le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, a déposé un projet de loi visant à « accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption ». Il met de l'avant lui aussi des recommandations de la Commission Charbonneau. Le prochain patron de l'UPAC aura un mandat de sept ans, non renouvelable. À l'heure actuelle, le mandat est d'une durée de cinq ans et est renouvelable. Robert Lafrenière a ainsi été reporté dans ses fonctions pour cinq ans plus tôt cette année.
Québec précise également la composition du comité de sélection chargé de proposer des « personnes aptes à exercer la charge » de commissaire, ce que ne fait pas la loi actuelle. Selon le projet de loi, le comité est composé du sous-ministre de la Sécurité publique, du secrétaire du Conseil du trésor, d'un avocat recommandé par le Bâtonnier du Québec, d'un directeur d'un corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association des directeurs de police du Québec et d'une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal.
Comme le demandait Robert Lafrenière pour avoir une plus grande indépendance, le projet de loi prévoit que le commissaire de l'UPAC et son personnel « forment un corps de police », spécialisé dans la lutte contre la corruption.
Le projet de loi 107 fait passer à trois ans depuis la date de la connaissance d'une infraction par le poursuivant le délai de prescription d'une poursuite pénale pour une violation à la Loi concernant la lutte contre la corruption. Une poursuite ne pourrait toutefois être intentée si plus de sept ans se sont écoulés depuis la date de la perpétration de l'infraction.
Toujours en vertu du projet de loi 107, Québec accorde le pouvoir au Directeur des poursuites criminelles et pénales, « d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs ». Il pourrait, au bénéfice d'un tel témoin, mettre fin à des procédures concernant une plainte portée devant un ordre professionnel ou à des procédures intentées pour une violation à la loi fiscale. Si « l'entente de collaboration » devait être résiliée, les procédures pourraient reprendre.