Pacte fiscal: Coiteux promet d'alléger une réglementation « inutile, exagérée et redondante »

Une ville doit avoir la permission de Transports... (PHOTO DAVID BOILY, ARCHIVES LA PRESSE)

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Une ville doit avoir la permission de Transports Québec pour changer la limite de vitesse à proximité d'une école. Ce ne sera plus le cas à l'avenir.

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Première conséquence, les villes n'auront plus à passer par une procédure d'appel d'offres pour les contrats inférieurs à 100 000 $ - la barre est à 25 000 $ actuellement. Ce faisant, les villes seront soumises aux mêmes contraintes que les ministères, a fait valoir hier le ministre des Affaires municipales Martin Coiteux. « Le mur à mur n'a pas sa place, la reddition de comptes ne doit pas être inutile, exagérée, redondante, comme c'est malheureusement le cas encore aujourd'hui », a souligné M. Coiteux.

« Ce n'est pas parce qu'une municipalité est plus petite qu'il y a plus de danger de collusion, je ne crois pas qu'il y ait une problématique de fraude, je ne suis pas inquiet », a indiqué Richard Lehoux, président de la Fédération des municipalités.

Pour le ministre Coiteux, l'allègement réglementaire ne se fera pas au détriment de l'« imputabilité ». Mais une longue liste de contrôles émanant de pas moins de 50 ministères et organismes n'a plus sa raison d'être.

2,5 MILLIONS D'HEURES DE TROP

Selon Jean Perrault, ancien maire de Sherbrooke et président du comité qui a accouché du rapport sur le fardeau administratif des villes, c'est plus de 2,5 millions d'heures de travail qui sont payées pour des contrôles qui ne sont pas vraiment nécessaires.

LIMITE DE VITESSE : PLUS BESOIN DE TRANSPORTS QUÉBEC

Une ville doit avoir la permission de Transports Québec pour changer la limite de vitesse à proximité d'une école. Ce ne sera plus le cas à l'avenir.

FIN D'UNE OBLIGATION

Actuellement, le maire doit produire en novembre un rapport sur la situation financière de la ville ; cette obligation disparaîtra, les élus auront toute latitude pour choisir un moment et une forme plus pertinente pour informer la population sur la situation financière de la ville.

MOINS DE VÉRIFICATIONS EXTERNES

Dans la situation actuelle, une série de vérifications externes de ministères et d'organismes se font en parallèle au rapport financier que doit annuellement déposer la ville. Ce rapport pourrait répondre à leurs questions et constituer l'unique source d'information.

PLUS DE « PARAPLUIE »

Le rapport préconise le recours au règlement « parapluie » qui ne force pas la ville à détailler les projets pour obtenir le feu vert pour un emprunt. Le ministère des Affaires municipales proposera des modifications pour réduire les demandes d'information.

COMPENSATIONS DE TAXE

Le gouvernement paie des compensations de taxe pour 11 000 immeubles publics depuis 1980. Mais le calcul des sommes est inutilement complexe. Ce programme doit être réexaminé, « pour simplifier de façon significative le calcul ».

MOINS DE DEMANDES DES MINISTÈRES

Les ministères des Transports, de l'Énergie, de la Culture, de la Sécurité publique et des Forêts, sans compter les Affaires municipales, demandent régulièrement aux villes de remplir des formulaires pour détailler leurs besoins, les services qu'elles peuvent offrir. Parfois, on demande deux fois la même information aux villes. Québec souhaite « évaluer la pertinence et la fréquence des cueillettes de statistiques et apporter les allègements requis ».

MOINS DE RÉFÉRENDUMS

Actuellement, bien des projets municipaux sont susceptibles d'être soumis à un référendum auprès de la population. Québec propose d'augmenter les exemptions à cette règle dans les cas où un projet est « substantiellement subventionné » ou qu'il se situe dans une zone que la ville veut revitaliser.

AVIS RÉDUITS

Chaque année, les villes paient une dizaine de millions pour publiciser certaines décisions, une obligation faite par la loi. Certaines ont jusqu'à 200 avis à faire chaque année. Les nouveaux moyens de communication devraient permettre d'éviter ces publications coûteuses, tout en préservant l'accessibilité, la transparence et la réduction des coûts.

AMÉNAGEMENT

Une longue liste d'allègements réglementaires est à prévoir du côté de l'aménagement. On souhaite accorder aux villes et aux MRC plus d'autonomie, et la Loi sur l'aménagement de l'urbanisme sera modifiée en conséquence.

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