Financement politique illégal: Coiteux propose des modifications au projet de loi 83

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Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux

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Alexandre Robillard
La Presse Canadienne
Québec

Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, a déposé mardi un amendement pour augmenter à sept ans le délai pour des poursuites dans les cas de financement politique municipal illégal.

M. Coiteux a fait cette proposition de modification au projet de loi 83 qui porte sur divers aspects du financement politique dans les municipalités.

Cet amendement est directement relié à une recommandation du rapport de la commission d'enquête sur l'industrie de la construction présidée par la juge France Charbonneau, mais également du Directeur général des élections (DGE).

M. Coiteux a affirmé qu'il a proposé mardi d'autres amendements touchant le monde municipal, qui font suite à des recommandations de la Commission Charbonneau.

Un des amendements exige que le chef du parti et le plus haut responsable de chaque instance du parti, en plus du représentant officiel, signent le rapport annuel du parti ou de chaque instance.

M. Coiteux a suggéré que les personnes prêtant des fonds ou offrant des cautionnements devraient faire une déclaration assurant qu'elles n'agissent pas à titre de prête-noms, comme c'est déjà le cas actuellement pour les contributions politiques.

Le plafond des prêts et cautionnements des partis politiques municipaux passerait de 10 000 $ à 5000 $.

M. Coiteux veut également interdire aux politiciens municipaux de faire des annonces lors de leurs activités de financement.

Alors que les partis de l'opposition ont réclamé un délai de prescription plus long que sept ans, M. Coiteux a plaidé qu'il s'agissait d'une recommandation de la Commission Charbonneau.

«Il y a un raisonnement juridique derrière les recommandations de la Commission Charbonneau, et puis on a décidé de s'inscrire pleinement, dans le cas des municipalités, à sept ans, a-t-il dit. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter là-dessus.»

Actuellement le délai de prescription est de cinq ans pour les infractions en matière de financement politique.

M. Coiteux a proposé également d'autres amendements concernant les règles d'appel d'offres dans les municipalités, notamment pour assurer la confidentialité des membres des comités de sélection et des entrepreneurs qui souhaitent participer au processus de façon anonyme.

«Si ces propositions d'amendement sont adoptées, ça permettrait notamment de renforcer l'intégrité des processus d'adjudication des contrats municipaux, a-t-il dit. Ça permettrait aussi de resserrer les règles sur le financement politique municipal.»

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a indiqué que d'autres recommandations du rapport Charbonneau feront l'objet d'annonces «dans les prochains jours».

La ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, a inscrit mardi au feuilleton un projet de loi qui touchera également le financement politique.

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