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Registre des armes: une «faille considérable» dans le projet de loi

Un commission parlementaire sur le projet de loi 64,... (Archives La Presse Canadienne, Kevin Frayer)

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Un commission parlementaire sur le projet de loi 64, qui servira à créer le registre québécois des armes d'épaule, se tiendra jeudi à Québec.

Archives La Presse Canadienne, Kevin Frayer

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(Québec) Le projet de loi qui vise à créer un registre québécois des armes d'épaule ne forcera pas les armuriers à contrôler la validité des permis de possession des acheteurs. Une «faille considérable» que les partisans du contrôle des armes demanderont à Québec de corriger en commission parlementaire cette semaine.

Dans le mémoire qu'il soumettra à la commission parlementaire sur le projet de loi 64, que La Presse a obtenu, l'organisme PolySeSouvient révèle que le projet de loi du gouvernement Couillard laisse en place une «énorme échappatoire» créée par le gouvernement Harper lorsqu'il a aboli le registre fédéral.

Depuis 2012, la Loi fédérale sur les armes à feu n'oblige plus une entreprise ou un particulier qui vend une arme à s'assurer que le permis de possession d'un acheteur est valide. La loi précise que le cédant «peut» mener cette vérification. Elle prévoit tout au plus que le vendeur doit n'avoir «aucun motif de croire» que le permis de l'acheteur n'est pas en règle.

Extrait de la Loi fédérale sur les armes à feu

La cession d'une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s'opère: 

a) le cessionnaire est effectivement titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

b) le cédant n'a aucun motif de croire que le cessionnaire n'est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.

Selon Heidi Rathjen, porte-parole de PolySeSouvient, la plupart des grandes chaînes continuent de contrôler les permis de possession. Mais elle juge que la loi fédérale facilite la vente illégale d'armes entre particuliers, car il n'impose aucune responsabilité aux vendeurs.

L'organisme demande à Québec d'amender le projet de loi 64 pour forcer une personne ou un commerce à obtenir l'autorisation du gouvernement avant de vendre une arme.

Pas pratique pour les policiers

L'Association des policiers provinciaux du Québec (APPQ) trouve elle aussi inquiétant le fait que les armuriers ne soient pas obligés de contrôler le permis de possession des acheteurs. L'organisation compte à son tour demander au gouvernement de corriger la situation en commission parlementaire, jeudi.

Le président de l'APPQ, Pierre Veilleux, souligne que la loi donne 45 jours à l'acquéreur d'une arme pour l'immatriculer. Un délai qui laisse amplement le temps à une personne mal intentionnée de passer à l'action si son permis n'a pas été contrôlé.

«Il y a 45 jours où moi, comme policier, si je vais chercher la liste de tes armes, je suis incapable de savoir si tu as cette carabine, illustre M. Veilleux. Elle n'est pas enregistrée, elle n'est nulle part.»

L'APPQ compte également demander à Québec de garantir que les policiers auront accès aux données du registre 24 heures sur 24.

Pour acquérir une arme à feu, tout citoyen doit détenir un permis de possession. Pour l'obtenir, les candidats doivent réussir un cours de maniement des armes, en plus de fournir des renseignements sur leurs antécédents judiciaires, leur santé mentale et leurs relations conjugales.

Les adversaires du registre québécois font valoir que ce processus strict constitue un mécanisme de contrôle serré pour encadrer la vente d'armes.

Le projet de loi 64 a été déposé l'automne dernier. S'il est adopté tel quel, toute arme d'épaule devra être immatriculée et se faire attribuer un numéro unique. Québec remplacerait ainsi le registre des armes, aboli par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

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