Le gouvernement Couillard a devant lui trois options pour s'assurer de la bonne foi des villes avant de leur permettre de décréter les conditions de travail de leurs employés. La Commission des relations de travail - fusionnée sous peu dans un large tribunal du travail -, l'actuelle Commission municipale ou tout bonnement les tribunaux auraient à décider du caractère raisonnable ou non de la décision des élus municipaux.
Selon les informations obtenues par La Presse, l'hypothèse des tribunaux est à écarter, puisqu'un verdict mettrait trop de temps à tomber. La Commission municipale ne tranche plus depuis longtemps en matière de relations de travail. Il faudrait donc prévoir une chambre particulière pour se prononcer sur ces litiges. La Commission des relations de travail reste le véhicule le plus probable. En matinée, hier, les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales ont donné à entendre qu'on envisageait la création d'un autre mécanisme que les tribunaux en cas d'affrontement entre les villes et leurs employés.
Le gouvernement Couillard s'engage à verser plus de 3,2 milliards sur quatre ans aux municipalités dans le cadre d'un nouveau pacte fiscal, de 2016 à 2019.
Le nouveau pacte fiscal entre Québec et les municipalités fera «sauter le verrou» qui a permis l'augmentation rapide des conditions de travail des employés, «une sorte de surenchère» qui a fait grimper la facture des propriétaires, estime le premier ministre Philippe Couillard.
«Cet accord est important pour l'avenir du Québec, cela fait partie des verrous qu'il fallait faire sauter pour assurer la prospérité au cours des prochaines années», a dit M. Couillard devant un parterre de maires. L'entente avait été approuvée la semaine dernière par 80 % des membres de l'Union des municipalités et 75 % des membres de la Fédération québécoise des municipalités.
C'était l'heure de la signature officielle du nouveau pacte fiscal, mardi matin. L'entente, qui vient rendre récurrente une compression de 300 millions par année (1,2 milliard sur quatre ans), réinjecte 350 millions sur la même période. Surtout, sans que le mot «décret» soit inscrit noir sur blanc, la nouvelle entente prévoit un projet de loi qui donnera en fin de négociation le droit aux villes d'imposer les conditions de travail de leurs employés.
«À la fin de la journée, la décision sera prise par les élus, et non par un arbitre non élu», a résumé le ministre des Affaires municipales Pierre Moreau.
Déjà, les ténors du Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente la majorité des cols bleus des villes, ont promis une bataille sans merci aux intentions du gouvernement.
Mais pour le maire de Québec, Régis Labeaume, les syndicats représentant les employés municipaux n'ont plus la crédibilité nécessaire pour bloquer l'intention du gouvernement, un pouvoir pour lequel les villes ont consenti des sacrifices monétaires. Ils ont «laissé de l'argent sur la table».
«Je ne crains pas les perturbations après les huit années que je viens de vivre. Le problème des syndicats est qu'ils crient trop fort, ils parlaient de «décrisser le système» la semaine dernière, ils crient trop au loup et il n'y a pas de doute qu'ils ont moins de crédibilité (auprès de la population)», a dit M. Labeaume.
Régis Labeaume réclamait depuis 2013 davantage de pouvoir pour les villes dans le processus de négociation. «J'étais tout seul dans la gravelle pendant longtemps. Là, j'ai de nouveaux amis et j'en suis très heureux», a-t-il soutenu en point de presse après la cérémonie.
Avec cette entente, les villes «ont fait le choix du long terme, du changement structurel. Comme les citoyens de Québec, je n'accepte pas qu'on doive payer 40 % de plus pour le même travail, c'est innommable. Ce pacte fiscal est historique, parce qu'il va changer la donne. C'est à cette condition qu'on a laissé de l'argent sur la table», a souligné le maire Labeaume.
Pour lui, il n'y a pas de rapport de force actuellement entre la ville et ses employés. «Il faut qu'à la fin du processus, ce soit des élus municipaux qui prennent les décisions, et c'est quelque chose qui ressemble à un décret», a-t-il soutenu. Il est inacceptable que ce soit un arbitre non élu qui, en fin de compte, décide de l'utilisation de fonds publics pour lesquels les élus municipaux sont imputables.
Pour le maire de Montréal, Denis Coderre, l'entente vient consacrer le fait que les villes «ne sont plus les créatures des provinces. On est un gouvernement de proximité».
Présidente de l'UMQ, Suzanne Roy, mairesse de Sainte-Julie, va dans le même sens. «Les municipalités ne devraient plus avoir besoin de demander une permission pour changer un zonage résidentiel en zonage commercial, de décider de l'emplacement des radars photo. Il faut se défaire de toutes ces ficelles par lesquelles traditionnellement le gouvernement du Québec vient chaperonner les municipalités. On fait un pas de géant pour la reconnaissance des municipalités comme véritable gouvernement», a-t-elle soutenu.