Québec paye la cotisation au Barreau de centaines de fonctionnaires

La cotisation annuelle exigée des avocats pour être... (HUGO-SEBASTIEN AUBERT, ARCHIVES LA PRESSE)

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La cotisation annuelle exigée des avocats pour être membres du Barreau du Québec atteint 2142 $. Sur la photo, des avocats se sont déplacés pour assister à une assemblée générale extraordinaire en août dernier.

HUGO-SEBASTIEN AUBERT, ARCHIVES LA PRESSE

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Jocelyne Richer
La Presse Canadienne
Québec

Le gouvernement Couillard a choisi de rembourser à des centaines de hauts fonctionnaires leur cotisation annuelle au Barreau du Québec, selon ce qu'a appris La Presse Canadienne.

Pour les années combinées 2014 et 2015, la facture grimpe à plus d'un million de dollars de fonds publics versés à l'ordre professionnel des avocats.

Ce montant s'ajoute aux 2 millions $ que Québec verse au Barreau annuellement, depuis 1987, pour défrayer la cotisation des fonctionnaires syndiqués membres de l'ordre professionnel chargé de protéger le public.

Ils sont au total 294 hauts fonctionnaires juristes, ayant tous droit à une rémunération annuelle dans les six chiffres, à pouvoir ainsi échapper au diktat gouvernemental du contrôle serré des dépenses.

Le privilège a été accordé à tous les juristes occupant un poste de juge administratif dans l'un ou l'autre des 15 organismes gouvernementaux servant de tribunal administratif.

La cotisation annuelle exigée des avocats pour être membres du Barreau du Québec atteint 2142 $. Pour l'ensemble des 294 mandarins juristes, les contribuables assument donc une facture totale de 629 748 $ annuellement, pour les années 2014 et 2015, soit un total de plus de 1,2 million $ jusqu'à maintenant.

La décision de leur accorder ce privilège a été prise en 2014 par le Secrétariat aux emplois supérieurs (SES), qui relève du Conseil exécutif, le ministère du premier ministre.

Invité à préciser le nombre de personnes visées et les coûts engendrés par cette décision, le Conseil exécutif a dit ignorer combien de juges administratifs avaient droit à ce privilège et ignorer, par conséquent, quelle était l'importance des fonds publics impliqués.

La Presse Canadienne a donc dû formuler une demande d'accès à chacun des 15 tribunaux administratifs pour obtenir l'information et cumuler les données.

«Le SES a permis aux dirigeants des 15 tribunaux administratifs de faire assumer par l'organisme le paiement de la cotisation professionnelle des membres avocats ou notaires pour l'année financière 2014-2015», indique l'organisme dans sa réponse à une demande d'accès à l'information, en précisant que la décision «a été reconduite pour l'année financière 2015-2016».

Le SES a ainsi cédé aux pressions des juges administratifs de quatre organismes (le Tribunal administratif du Québec (TAQ), la Commission des lésions professionnelles, la Commission des relations de travail et la Régie du logement) qui réclamaient d'être exemptés de payer leur cotisation à leur ordre professionnel.

L'argumentaire à la base de leur revendication était le suivant: pour devenir titulaire d'un emploi supérieur au gouvernement, l'appartenance au Barreau constitue un avantage certain, voire une condition d'embauche.

Ils avaient de plus fait valoir que leur travail s'apparentait à celui des juges des tribunaux judiciaires, qui eux n'ont pas à payer de cotisation au Barreau du Québec.

On s'appuyait aussi sur le fait que depuis des décennies les employés de la fonction publique pour lesquels Québec exigeait une formation d'avocat ou de notaire ont droit au remboursement de leur cotisation au Barreau ou à la Chambre des notaires.

Les juristes syndiqués à l'emploi de l'État - ils sont 1076 avocats, procureurs, notaires - ont quant à eux droit au remboursement de leur cotisation depuis 1987, un privilège obtenu dans le cadre du renouvellement des conventions collectives. L'an dernier, il en a coûté environ 2 millions $ au trésor public.

Uniquement au ministère de la Justice, 392 avocats et procureurs, de même que 36 cadres juridiques, n'ont pas à verser un sou à leur ordre professionnel.

Deux ministres ayant une formation d'avocat sont dans le même cas: le leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, et la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Encore là, comme on estime que leur formation est essentielle à l'exercice de leurs fonctions, l'État paye la note. Leurs prédécesseurs avaient droit au même privilège.

Les 15 organismes dont les juges administratifs peuvent être exemptés de la cotisation sont les suivants, avec le nombre de personnes visées: le Bureau de décision et de révision (3), la Commission d'accès à l'information (7), la Commission de la fonction publique (3), la Commission des lésions professionnelles (113), la Commission municipale du Québec (8), le Comité de déontologie policière (2), la Commission de protection du territoire agricole (2), la Commission québécoise des libérations conditionnelles (8), la Commission des relations du travail (26), la Commission des transports du Québec (7), la Régie des alcools, des courses et des jeux (8), la Régie de l'énergie (4), la Régie du logement (41), la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (4) et le Tribunal administratif du Québec (58), pour un total de 294.

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