Projet de loi 26: le DGE propose de réduire ses pouvoirs

Le DGE a le pouvoir de poursuivre des... (PHOTO ARCHIVES LE SOLEIL)

Agrandir

Le DGE a le pouvoir de poursuivre des entreprises qui ont contrevenu à la loi électorale. Or, une fois condamnée, une entreprise ne peut plus conclure d'entente avec l'AMF pour sa réhabilitation.

PHOTO ARCHIVES LE SOLEIL

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page

(Québec) Le Directeur général des élections (DGE) devrait voir ses pouvoirs réduits de manière à permettre au mécanisme de vérification de l'Autorité des marchés financiers en matière d'intégrité des entreprises de fonctionner normalement.

En effet, le DGE a le pouvoir de poursuivre des entreprises qui ont contrevenu à la loi électorale. Or, une fois condamnée, une entreprise ne peut plus conclure d'entente avec l'AMF pour sa réhabilitation, observe Lucie Finet, DGE par intérim, dans le mémoire qu'elle déposera aujourd'hui en commission parlementaire.

Les infractions à la loi électorale «constitueraient un obstacle absolu et incontournable à l'obtention d'une autorisation de l'AMF sans oublier une interdiction totale de conclure tout contrat public», poursuit la DGE dans le mémoire obtenu par La Presse.

L'AMF a le pouvoir d'exiger le départ de certains dirigeants avant d'accorder à une firme le droit d'obtenir des contrats publics. Le DGE n'a pas cette latitude et son intervention, sans possibilité de nuance, risquerait de mettre en péril de nombreux emplois, poursuit l'organisme, qui propose qu'on harmonise sa loi.

Récupérer l'argent

Pour la Coalition avenir Québec, qui avait talonné le PQ, puis le PLQ, pour obtenir ce projet de loi, Québec devrait exiger que les sommes versées en trop soient remboursées et ne pas se contenter de la bonne volonté des entreprises. Nathalie Roy, députée caquiste, s'insurge de voir que Québec n'a pas fixé d'objectif de récupération. «C'est insultant pour les Québécois à qui appartient cet argent», lancera-t-elle.

Les maires de Montréal et de Laval ont témoigné hier dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 26 par lequel Québec souhaite récupérer les montants versés en trop dans les contrats publics.

Dans son intervention en matinée, le maire Denis Coderre a dit préférer le projet de loi actuel au projet 61 soumis par le gouvernement Marois. Il estime toutefois que Montréal devra être mis à contribution, voire détenir un droit de veto dans les discussions entre Québec et les entreprises sur les montants à récupérer.

«On est une métropole ou on ne l'est pas. On est un ordre de gouvernement de proximité, on n'est pas juste une créature des provinces. On est rendus ailleurs. On veut que ça se règle encore plus rapidement. C'est Montréal qui a souffert, donc Montréal doit récupérer», dira-t-il en réponse aux questions de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée.

Délai de prescription

Le contrôleur des finances de la ville a, dans un rapport rendu public, observé que depuis 2010, le coût des soumissions pour les travaux publics avaient baissé de 25% - bien qu'on constate une remontée récente du côté de la construction de trottoirs.

Pour M. Coderre, il faudrait faire passer de 15 à 20% de la valeur des contrats le montant «présumé» versé en trop. Pour Montréal, des «dizaines, des vingtaines de millions» ont ainsi été payés en trop par les contribuables, observe Lionel Perez, responsable des infrastructures au comité exécutif.

Beaucoup de groupes s'inquiètent d'une loi qui fixerait à 20 ans le délai de prescription en matière de collusion ou de corruption. Pour le maire Coderre, pas question de ramener ce délai à 10 ans. «On sait qu'il y a des choses qui sont arrivées en 2002-2003. Donc, 10 ans, ça veut dire qu'on s'empêche, là, de réaliser les capacités d'aller chercher des sommes supplémentaires», observe-t-il.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires : Actualités

Tous les plus populaires de la section Actualités
sur Lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer