La loi sur les mines enfin adoptée

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La loi 70 sur les mines a finalement été adoptée, lundi soir.

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(Québec) Après trois échecs en trois ans, la Loi sur les mines a finalement été modifiée lundi soir, mais il a fallu recourir au bâillon pour forcer le vote. Seul Québec solidaire a voté contre.

Caquistes et libéraux s'étaient ligués en novembre pour tuer le projet de loi 43 sur les mines de la ministre des Ressources naturelles, Martine Ouellet. Le caquiste François Bonnardel a par la suite entamé des négociations avec des membres du gouvernement péquiste. Ils ont trouvé un compromis, la loi 70, qui a été adoptée tard lundi soir.

«Faut vraiment être innocent!», a accusé en Chambre le chef parlementaire du Parti libéral, Jean-Marc Fournier, accusant la CAQ de se faire «complice» du gouvernement pour adopter le bâillon, «une première» pour un parti d'opposition.

«Ça fait 17 jours qu'on travaille là-dessus avec le gouvernement et les libéraux. Eux, ils n'ont pas levé le petit doigt», a répliqué le caquiste Gérard Deltell, qui reconnaît néanmoins qu'un bâillon, ce n'est «pas l'idéal».

Les deux réformes minières des libéraux (projets de loi 14 et 79) étaient mortes au feuilleton, à cause de l'opposition des péquistes et d'autres groupes.

Transformation: fin du veto

Dans son projet de loi 43, la ministre Ouellet exigeait que les minières fassent une étude technique pour vérifier si elles pourraient transformer le minerai au Québec. Et elle se gardait un droit de veto pour retirer le bail d'une minière qui refusait la transformation. C'est une des raisons pour lesquelles les libéraux avaient bloqué le projet de loi précédent.

Mais cela disparaît en grande partie dans la nouvelle loi. On demande seulement une «étude d'opportunité économique», moins coûteuse. Québec pourra aussi «exiger la maximisation des retombées économiques», mais ce n'est plus conditionnel à l'octroi du bail. Cette exigence devrait être justifiée par des «motifs raisonnables», ce qui donne une latitude aux minières pour se défendre. Ces modifications ont été faites à l'initiative de la CAQ.

Fin du principal veto

Dans son projet de loi 43, Mme Ouellet se gardait un droit de regard sur les zones compatibles ou non avec le développement minier. Leur tracé sera fait par les municipalités, mais la ministre se permettait de les modifier avant et après. C'était le principal grief des municipalités.

BAPE: plus souvent, mais pas toujours

Sous la vieille loi, seuls les projets miniers de plus de 7000 tonnes/jour étaient soumis au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE). Dans son dernier projet de loi, le gouvernement libéral voulait qu'ils y soient tous soumis. Même chose dans le premier projet de Mme Ouellet. Le gouvernement péquiste a conclu un compromis avec la CAQ. Il y aura un BAPE pour les mines de 2000 tonnes et plus. Les autres seront soumises à une évaluation environnementale dont la forme n'est pas encore définie.

Obligation de payer la restauration

Québec est pris avec une facture d'environ 1 milliard pour restaurer les sites miniers abandonnés. Dans l'opposition, Mme Ouellet voulait que les minières actuelles se partagent la facture. Elle a abandonné cette demande. La nouvelle loi reprend une mesure du dernier projet de loi libéral et du projet de loi battu de Mme Ouellet: exiger que les minières garantissent 100% des coûts de restauration et commencent les travaux moins de 3 ans après la fin de la mine.

Comité de suivi

Un comité de suivi devra être formé pour impliquer la communauté locale dans le projet. Ses membres sont choisis par la minière. Il faudra au moins un membre des milieux municipal, économique et autochtone. La ministre Ouellet ne créera pas de poste de commissaire aux mines, une demande qu'elle avait dans l'opposition.

«Recul majeur», selon les Premières Nations

On consultera les autochtones «de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent». C'est trop peu, dénonce l'Assemblée des Premières Nations du Québec (APNQ). Elle voudrait pouvoir, comme les municipalités, interdire des mines sur son territoire. Les Premières Nations ont des droits constitutionnels particuliers, reconnus dans un récent jugement au Yukon. L'APNQ n'exclut pas de recourir aux tribunaux.

La ministre Ouellet a toutefois répondu en bonne partie à une de leurs demandes: les ententes entre les minières et les Premières Nations resteront confidentielles, pour ne pas inciter Ottawa à réduire son aide ou soulever la grogne des «Blancs» du Nord.

Nouvelle transparence

Les sociétés minières devront désormais dévoiler le volume de minerai exploité et les redevances payées. C'est une initiative de Mme Ouellet, que refusaient les libéraux.

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