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Charte: le projet péquiste est «inconstitutionnel»

Pauline Marois et Bernard Drainville.... (Photo archives La Presse Canadienne)

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Pauline Marois et Bernard Drainville.

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Yves Boisvert
La Presse

Le grand absent du débat sur la Charte des valeurs est le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud. Pourtant, qui dit charte dit règles de droit, non?

Bertrand St-Arnaud... (Photothèque Le Soleil) - image 1.0

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Bertrand St-Arnaud

Photothèque Le Soleil

Partout sur la place publique, des experts remettent en question la validité constitutionnelle des règles présentées dans le document d'orientation, si jamais elles sont adoptées par l'Assemblée nationale.

Il y a plus embarrassant pour le ministre: les experts en droit constitutionnel du ministère de la Justice ont émis un avis négatif confidentiel ce printemps, a appris La Presse.

Ce groupe d'avocats est celui qui conseille le gouvernement et qui prépare les dossiers devant la Cour suprême dans les grandes causes constitutionnelles du Québec. Il compte en son sein plusieurs des meilleurs experts en la matière au pays.

Aux dernières nouvelles, ils n'étaient pas particulièrement contents de voir leur avis carrément ignoré par le Conseil des ministres.

Le ministre et procureur général s'est contenté de dire que «le ministère de la Justice a été associé à la préparation de ce document-là [la Charte des valeurs], je suis très confiant eu égard aux assises juridiques du document qui a été déposé hier par mon collègue Bernard Drainville».

Le dossier est en effet entre les mains du ministre responsable des Institutions démocratiques. Pour contourner l'obstacle que constituait cet avis béton, on a consulté un constitutionnaliste réputé, Henri Brun.

Si l'on décode les propos tout en nuances du professeur émérite, il ne dit guère plus que... «la cause est plaidable».

L'éminent juriste, qui a fourni sa contre-expertise ce printemps, estime que «les chances que ça passe le test seraient plus grandes» si on limitait la restriction aux figures d'autorité (juge, procureur de l'État, gardien de prison, etc.). Une façon de dire son doute quant à la validité du projet dans son état actuel, vu les décisions des tribunaux canadiens.

M. Brun, délivré du secret professionnel, peut s'exprimer publiquement pour défendre tant bien que mal la validité du projet. Tandis que les juristes du ministère de la Justice sont tenus par le secret professionnel et leur avis ne peut être rendu public.

Les sources indiquent cependant que le dossier a été confié à l'experte la plus réputée du ministère en matière de liberté de religion, l'avocate Isabelle Harnois. On l'a vue plaider plusieurs causes au nom du Québec en Cour suprême - notamment pour contester le droit de parents témoins de Jéhovah de refuser une transfusion sanguine à leur enfant ou pour les huttérites de l'Alberta de ne pas être photographiés pour leur permis de conduire.

Or, nous disent nos sources, son avis concluait que l'interdiction du port de signes religieux pour tous les employés de l'État ne passait pas le test de la Charte des droits - ni la canadienne ni la québécoise.

À moins d'utiliser la disposition de dérogation, qui permet de soustraire une loi aux chartes constitutionnelles, une telle charte des valeurs serait donc probablement invalidée par les tribunaux.

Dans un point de presse hier, l'ancienne ministre de la Justice Kathleen Weil a dit qu'il serait "absurde" de penser que les juristes du Ministère aient avalisé ce projet. «J'ai été ministre de la Justice, et je ne crois pas qu'ils aient congédié tout le monde au Ministère, les mêmes juristes qui étaient là...»

Elle a obtenu un avis juridique quand le gouvernement libéral a présenté un projet de loin interdisant le voile intégral dans la fonction publique. Elle sait pertinemment l'avis des experts du Ministère à ce sujet.

Il n'est pas rare que le gouvernement, tous partis confondus, ou une ville, aille chercher un «avis indépendant» quand ses avocats lui disent des choses qu'il ne veut pas entendre.

Dans ce cas-ci, cependant, pour les experts du ministère de la Justice, le cas n'était pas gris: il était très clair. Ce projet ne passe pas la rampe constitutionnelle.

C'est pourquoi il faut s'attendre à voir le ministre de la Justice manifester sa solidarité de principe et s'appuyer sur l'avis juridique «du gouvernement»...

Celui de ses propres experts est moins encourageant!

- Avec la collaboration de Paul Journet

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