Charte des valeurs: des juristes pro-laïcité éprouvent un malaise

Me Jean-Claude Hébert était l'un des signataires du... (PHOTO NINON PEDNAULT, ARCHIVES LA PRESSE)

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Me Jean-Claude Hébert était l'un des signataires du Manifeste pour un Québec laïque.

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(QUÉBEC) Même ceux qui réclamaient comme le Parti québécois que Québec se dise laïque éprouvent aujourd'hui un malaise face au projet de charte des valeurs québécoises. Selon deux éminents juristes partisans de la laïcité, c'est une «démarche électoraliste» et peut-être anticonstitutionnelle qui limite indûment la liberté de religion.

«On propose des solutions mur à mur faciles à vendre à des médias populistes en disant qu'on doit mettre nos culottes», regrette Me Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l'Université Laval, spécialiste des chartes des droits et des demandes d'accommodements, ce qui ne l'empêche pas d'être critique à l'endroit du multiculturalisme canadien.

«Selon ce qu'on en a entendu, c'est très mal ficelé. On joue un jeu dangereux en politisant des questions aussi délicates», déplore Me Jean-Claude Hébert, qui était l'un des signataires du Manifeste pour un Québec laïque. Le groupe, composé entre autres de Jean-François Lisée, se voulait une critique de la laïcité ouverte.

La poutine électorale des valeurs

Le printemps dernier, le gouvernement péquiste a commandé un sondage sur les accommodements. Au lieu de parler de laïcité, il parle désormais de «valeurs québécoises», un terme électoralement plus payant.

«On ne sait plus de quoi on parle maintenant, on tourne en rond», déplore Me Hébert.

Lorsque le ministre responsable Bernard Drainville parle des valeurs québécoises, il mentionne toujours l'égalité homme-femme, rappelle Me Hébert. Or, cette égalité est déjà protégée et même consacrée comme «fondement de la justice et de la liberté» dans la Charte québécoise des droits et libertés.

Comme Me Hébert, Me Lampron soutient qu'il aurait fallu définir la laïcité et l'exigence de neutralité de l'État, puis l'ajouter à la Charte québécoise des droits et libertés.

Un droit plus fort que l'autre?

M. Drainville veut que l'égalité homme-femme prime la liberté de religion. Or, «la Cour suprême s'est prononcée de façon on ne peut plus claire à plusieurs reprises. On ne peut pas hiérarchiser deux droits fondamentaux. On ne peut que leur apporter une limite raisonnable, et c'est aux tribunaux de l'évaluer», note Me Hébert. Québec risquerait d'être débouté en Cour suprême.

Et ce n'est pas seulement une particularité de la Charte canadienne des droits et libertés. La Convention européenne des droits de l'homme a toujours refusé de hiérarchiser les droits, note Me Hébert. «Si Québec change les règles du jeu, il ferait cavalier seul.»

Vers la «catho-laïcité»?

Selon le ministre Drainville, la neutralité religieuse ne s'applique pas seulement à l'État. Il veut l'appliquer aussi à tous ses employés, en leur interdisant le port de signes religieux ostensibles. Travailler pour l'État est un choix, pas une obligation. Et on exige déjà la même neutralité pour les opinions politiques, plaide-t-il. Par exemple, un fonctionnaire ne peut porter un t-shirt du Parti québécois.

Mais selon la sociologue Micheline Milot, auteure de Laïcité sans frontières, cette affirmation est lourde de sous-entendus. Il faudrait selon elle prouver que ces employés religieux menacent la neutralité de l'État et que l'interdiction réglerait le problème. «On ne peut pas fonder des lois sur des a priori», soutient la spécialiste de la laïcité.

Cette évaluation doit être réalisée équitablement, soutient Me Lampron. Ce que ne fait pas le projet de charte des valeurs québécoises, selon lui. Les chrétiens, même fondamentalistes, ne portent pas de signes religieux ostensibles, explique-t-il. Pourtant, on peut imaginer un fonctionnaire chrétien exerçant une discrimination contre un gai. Pour assurer la neutralité, on s'attaque donc seulement à certains groupes de croyants. «C'est le principal problème de leur projet de Charte. C'est discriminatoire. On utilise un bazooka pour tuer une mouche.»

Comme Me Lampron, Me Hébert croit que Québec «va trop loin». «On s'immisce dans la conscience des gens. En interdisant à une infirmière ou une éducatrice de CPE de porter le hidjab, on empiète sur les libertés fondamentales», prévient-il.

Lui aussi croit que la restriction doit seulement s'appliquer à l'autorité de l'État, qui ne doit pas être influencé ou paraître influencé par le religieux. L'interdiction de signes religieux est donc justifiée, selon lui, pour les juges, avocats, gardiens de prison et policiers, de même que pour l'ensemble de la justice civile et administrative.

Utiliser le bâton au lieu de la carotte n'est pas sans risque, selon Frédéric Bérard, qui enseigne le droit public à l'Université de Montréal. «La loi 101 a permis la mixité sociale. Les différentes communautés se côtoient à la même école, et l'intégration se fait avec le temps. Là, on risque de faire le contraire et de renvoyer des femmes musulmanes chez elles. Ça ne nous avancera pas.» Il concède que certaines femmes ont fui des théocraties et se réjouiraient de l'interdiction du voile. Mais il croit qu'il ne s'agit pas d'une majorité.

Pas la fin du cas par cas

«C'est le cas par cas qui a divisé les Québécois. Il faut des règles claires !» À chaque interview, le ministre Drainville martèle cet argument au sujet des demandes d'accommodements raisonnables. Mais en fait, le ministre veut remplacer le cas par cas canadien par un cas par cas québécois.

Les tribunaux s'appuient sur la jurisprudence pour interpréter les demandes d'accommodements en fonction de trois critères, explique Me Lampron: le coût, l'impact sur l'organisation du travail et l'atteinte aux droits d'une personne particulière.

Par exemple, un homme a pu refuser d'être servi par une femme à la SAAQ, car sa demande ne discriminait pas en particulier l'employée, qui a servi un autre citoyen.

M. Drainville énoncerait de nouveaux critères pour évaluer chaque cas. L'accommodement ne devrait pas heurter le principe de l'égalité homme-femme. La demande faite à la SAAQ aurait fort probablement été refusée en vertu de ces critères.

Me Hébert y voit une initiative valable. «Reste à voir, cependant, si les concepts juridiques qui seront utilisés pour atteindre cet objectif seront conformes à l'enseignement de la Cour suprême», indique-t-il.

Me Lampron y est favorable. Il propose d'ajouter ces critères à la Charte québécoise des droits et libertés et d'utiliser la clause dérogatoire pour développer un nouveau modèle québécois de la laïcité différent du multiculturalisme canadien.

***

Le projet de Charte des valeurs québécoises

Le gouvernement péquiste a deux objectifs: affirmer la neutralité de l'État et baliser les demandes d'accommodements.

Selon les dernières révélations, le projet de charte affirmerait que le Québec est «neutre» par rapport aux croyances et consacrerait la primauté de l'égalité entre les hommes et les femmes face à la liberté de religion. La neutralité de l'État s'appliquerait non seulement aux institutions, mais aussi à tous ceux qui y travaillent, y compris la fonction publique et parapublique. Le port de signes religieux ostensibles y serait interdit. Par exemple, une infirmière ou une éducatrice de CPE ne pourrait plus porter de hidjab. La commission Bouchard-Taylor proposait de seulement interdire ces signes aux gardiens de prison, juges, avocats et policiers.

Pour évaluer les demandes d'accommodements, on voudrait proposer de nouvelles normes. Selon Le Devoir, le demandeur devrait prouver qu'il est en butte à la discrimination et que l'accommodement ne heurterait pas l'égalité homme-femme, la santé ou la sécurité et qu'il ne coûterait pas trop cher.

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