Le secret commercial sert trop souvent de prétexte pour cacher l'information sur les contrats publics. C'est le diagnostic que pose le président de la Commission d'accès à l'information (CAI), Me Jean Chartier. «Plusieurs dispositions [dans la loi] prévoient des restrictions en ce qui concerne les contrats, les soi-disant secrets commerciaux et industriels», note-t-il.

Le ministre des Institutions démocratiques, Bernard Drainville, veut moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Des sociétés comme Hydro-Québec peuvent utiliser le secret commercial pour refuser de donner des détails sur les contrats qu'elles attribuent avec l'argent des contribuables. «[Dans la réforme de la loi], on pourrait travailler sur ces restrictions. Ou les moduler, à tout le moins», indique Me Chartier.

En interview hier avec La Presse, M. Drainville se disait «préoccupé» entre autres par l'article 34 de la loi. Cet article stipule qu'un document d'un député ou d'un membre de son bureau «n'est pas accessible à moins que le membre ne le juge opportun». Il s'applique aussi aux organismes municipaux ou scolaires. Me Chartier partage la préoccupation du ministre. «Ça nous apparaît un peu large comme restriction. On pense qu'il y a peut-être lieu de réduire cette latitude», affirme-t-il.

La CAI se plaint de manquer de moyens pour bien faire appliquer la loi. Elle dispose de 60 employés. «Il en faudrait au moins 20 à 30 de plus pour pouvoir efficacement remplir notre mandat», affirme son président. Depuis 2010, le budget de l'organisme a été réduit de 6,2 à 5,7 millions. M. Drainville a déjà indiqué que si on augmente les pouvoirs de la CAI, il faudra lui donner plus de moyens.

La Fédération professionnelle des journalistes comparaissait aussi hier à la commission parlementaire, qui étudie le rapport quinquennal de la CAI. Elle va beaucoup plus loin dans ses propositions pour moderniser la loi et mettre en place un gouvernement ouvert. Elle propose entre autres d'intégrer à la loi la notion «d'intérêt public», qui servirait de clause interprétative.

Cette clause a été retirée de la loi en 2006. Son président Brian Myles critique le bilan de la CAI.

«La Commission a manqué de leadership dans les dernières années. Elle s'est peu souciée des entraves à l'accès à l'information, et beaucoup de la protection des renseignements. La divulgation doit devenir la norme, pas l'exception.»