Les victimes de viol veulent la fin de la prescription

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Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, indique que son projet de loi n'est pas la grande réforme proposée, entre autres, par le rapport Lemieux en 2008.

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(Québec) Les victimes d'agressions sexuelles réclament la fin des délais pour déposer une demande d'indemnisation. «C'est le principal obstacle» à l'aide aux victimes, selon Karine Tremblay du Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS).

Sa demande survient dans le cadre de l'étude du projet de loi 22, qui bonifie le régime d'indemnisation aux victimes d'actes criminels (IVAC).

Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, indique que son projet de loi n'est pas la grande réforme proposée, entre autres, par le rapport Lemieux en 2008. Le régime québécois est déjà le plus généreux au pays, et les finances publiques sont dans un état précaire, a-t-il rappelé au début de la commission parlementaire, mardi. Son court projet de loi vise à combler les besoins les plus urgents. Une réforme plus substantielle suivra plus tard.

Mais Amir Khadir n'accepte pas cet argument. Comme on étudie l'IVAC, c'est le temps de tout considérer, plaide le député de Québec solidaire. Et comme le gouvernement péquiste a «accepté de tenir compte de l'angoisse fiscale du patronat», il est mal placé pour refuser l'argent aux victimes, soutient-il.

M. Khadir était accompagné mercredi à l'Assemblée nationale par Mme Tremblay du Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) et Marie-Josée Béliveau, victime de viol, pour présenter leurs demandes. Mme Béliveau s'est vu refuser des prestations en raison du délai de prescription.

Les victimes d'agressions sexuelles hésitent souvent à demander de l'aide, et quand elles le font, elles attendent parfois plusieurs années après le crime, ont-elles rappelé. «Les séquelles apparaissent graduellement», explique Mme Tremblay. Par exemple, la moitié des demandes au RQCALACS sont faites par des victimes d'un crime qui date de plus de 13 ans.

Le délai de prescription est actuellement d'une année. Avec le projet de loi 22, il passerait à deux années. Ce délai peut être annulé, mais les victimes doivent prouver qu'il leur était impossible de faire la demande plus rapidement.

Dans trois cas d'agression sexuelle sur quatre qui sont rapportés au RQCALACS, la victime était mineure au moment de l'agression. Il est difficile pour ces victimes de demander rapidement de l'aide.

En 2011, 1520 demandes d'indemnisation ont été rejetées et 533 (plus du tiers) d'entre elles l'ont été parce que la demande a été faite plus d'un an après la commission du crime.

Le dixième des refus concernait des demandes de victimes d'agressions sexuelles datant de plus d'une année.

L'IVAC donne notamment accès à des soins physiques et psychologiques ainsi qu'à une indemnité en cas d'arrêt de travail ou d'inaptitude à cause de séquelles permanentes.

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