Réforme de la loi 101: des sujets contentieux mis de côté

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La ministre responsable de la loi 101, Diane de Courcy, a reçu les félicitations de ses collègues mercredi à l'Assemblée nationale.

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Denis Lessard
Denis Lessard
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(Québec) Les cégépiens anglophones devront démontrer une bonne connaissance du français pour obtenir leur diplôme. Le droit de vivre et de travailler en français deviendra une pierre d'assise dans la Charte québécoise des droits et libertés. Les municipalités pourront perdre leur statut de ville bilingue.

Le projet de loi 14 déposé mercredi par la ministre responsable de la loi 101, Diane de Courcy se veut une réforme en profondeur de la loi de 1977, ce qu'avait refusé de faire le gouvernement Bouchard à l'époque. En dépit de l'annonce solennelle qui a été faite au Salon rouge de l'Assemblée nationale en présence de Pauline Marois, la réforme laisse de côté des volets importants des engagements électoraux du PQ.

Les petits commerces ne seront pas obligés de fournir leurs services en français. La loi prévoit toutefois qu'ils doivent faire des efforts «raisonnables» pour répondre aux besoins de la majorité linguistique, qui peut toujours porter plainte, comme c'est le cas depuis 1977.

Le gouvernement Marois met aussi de côté sa promesse d'appliquer à l'admission au collégial anglophone les mêmes dispositions qu'au primaire et au secondaire. Une dose de réalisme est nécessaire dans un gouvernement minoritaire, dit Mme Marois. Pas question, donc, de mettre dans le projet de loi des dispositions qui, à l'évidence, se heurteraient au refus de l'opposition. «Je n'ai jamais considéré que le choix des étudiants d'aller du côté anglophone était un complot contre le français», a dit Mme de Courcy.

Les cégeps anglophones devront cependant améliorer considérablement leurs cours de français. Actuellement seulement 2 cours de 45 heures sont nécessaires à l'obtention d'un diplôme collégial.

Selon Mme de Courcy, le projet de loi se veut «équilibré et responsable». Des études récentes montrent un glissement vers l'anglicisation; «c'est une alerte, il faut agir», dit-elle.

Quant aux écoles-passerelles, la grille d'analyse mise en place par le gouvernement Charest a été efficace, selon les fonctionnaires. Mais la loi ajoute des dispositions afin de limiter le recours aux «subterfuges» pour permettre aux enfants de fréquenter le réseau scolaire anglophone. Par exemple, certains vont étudier quelque temps à Corwnall, en Ontario, pour se soustraire à la loi. De 12 à 30 élèves passent chaque année dans les mailles du filet. Même si le problème paraît limité, Mme Marois a promis que les écoles-passerelles seraient abolies par un projet de loi qui sera déposé au printemps.

Le projet de loi prévoit aussi que les 8000 entreprises qui comptent de 26 à 49 employés devront s'assurer que le français est «la langue normale et habituelle du travail». Le Québec compte 20 000 entreprises dans cette catégorie, mais la majorité d'entre elles relèvent du fédéral. Les commerces de plus de 26 employés devront établir les horaires de travail de façon qu'il y ait toujours des employés francophones, et utiliser le français avec leur clientèle.

Dans les garderies, des «modules» de francisation seront prévus pour permettre aux enfants issus de l'immigration de se familiariser avec le français. Les inspecteurs de l'Office québécois de la langue française devront ajouter ce champ à leurs vérifications habituelles des commerces. Des effectifs suivront, mais pas pour la prochaine année. En 2014-2015, les nouvelles dispositions de la loi coûteront environ 20 millions de dollars par année à l'État.

Le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, estime que le projet de loi laisse prévoir des tracasseries administratives susceptibles de faire fuir les investisseurs.

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