Le premier ministre n'aura plus accès à la courte liste de candidats jugés aptes à être nommés juges. Mais il pourra décider de soumettre ou non au conseil des ministres le choix du candidat retenu par le ministre de la Justice.

Le titulaire de la Justice, Jean-Marc Fournier, a présenté aujourd'hui le nouveau règlement sur la procédure de sélection des candidats au poste de juge. Il a retenu en partie seulement les recommandations de la Commission Bastarache présentées en janvier.

Le règlement prévoit que l'allégeance politique d'un candidat ne pourra plus être considérée dans l'évaluation de son dossier ni par le comité de sélection ni par le ministre de la Justice lorsqu'il fait son choix.

La Commission Bastarache avait permis d'apprendre que la responsable des nominations au bureau de Jean Charest, Chantal Landry, notait parfois sur un post-it l'allégeance d'un candidat.

En vertu du nouveau règlement, «le nom des candidats à un poste de juge, le rapport du comité de sélection, la liste des candidats proposés ainsi que les documents se rattachant à une candidature» seront confidentiels. Tout postulant devra s'engager à préserver la confidentialité de sa candidature. Il ne pourra exercer «directement ou indirectement aucune influence» en vue de sa nomination.

Le premier ministre n'aura donc plus accès à la courte liste de candidats. Le règlement prévoit que le ministre de la Justice choisit un candidat «en vue d'une recommandation au conseil des ministres», mais il est en bonne partie muet sur la suite du processus.

Selon les explications de Jean-Marc Fournier, le ministre doit informer le premier ministre de sa recommandation parce que celui-ci est le président du conseil des ministres. Le premier ministre décide ensuite d'inscrire ou non la recommandation à l'ordre du jour de la réunion du cabinet. Le conseil des ministres peut refuser une recommandation.

Le règlement crée un secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge au sein du ministère de la Justice. Or le rapport Bastarache proposait d'en créer un qui relève de l'Assemblée nationale.

Pour chaque concours, le ministre de la Justice formera un comité de sélection dont il nomme les membres, indique le règlement. Ce comité sera composé d'un juge, de deux personnes désignées par le Barreau du Québec et de deux représentants du public désignés par l'Office des professions du Québec.

Jean-Marc Fournier ajoute de nouveaux critères dans la sélection des candidats comme «les expériences humaines, sociales et communautaires».

Le comité propose au ministre trois candidats seulement, classés par ordre alphabétique. Il donne son «appréciation» de chacun d'eux.

Le ministre de la Justice aurait la possibilité de refuser les candidatures. «Si le ministre estime après avoir reçu le rapport du comité et tenu compte de la liste des candidats proposés qu'il ne peut, dans le meilleur intérêt de la justice, choisir un candidat en vue d'une recommandation au conseil des ministres, il peut demander au comité de proposer le nom de trois autres candidats.» Et si le comité ne peut y arriver, un nouveau concours est lancé. Le même comité étudie les candidatures.

Rappelons que le ministre Fournier avait mis en place en février des mesures temporaires pour améliorer le processus de nomination des juges à la suite du dépôt du rapport Bastarache.