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Ottawa offre 100 M$ pour régler une action collective d'anciens combattants

L'entente, qui doit encore être approuvée par la... (PHOTO EDOUARD PLANTE-FRECHETTE, archives LA PRESSE)

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L'entente, qui doit encore être approuvée par la Cour fédérale, permettrait à plus de 12 000 anciens combattants de recevoir entre 2000 et 50 000 dollars en paiements, selon le moment où ils ont servi et la gravité de leur handicap.

PHOTO EDOUARD PLANTE-FRECHETTE, archives LA PRESSE

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Lee Berthiaume
La Presse Canadienne
OTTAWA

Le gouvernement fédéral a accepté de payer 100 millions de dollars pour régler une bataille juridique de quatre ans avec d'anciens combattants invalides, qui avaient intenté une action collective à la suite de modifications dans les prestations.

L'entente, qui doit encore être approuvée par la Cour fédérale, permettrait à plus de 12 000 anciens combattants de recevoir entre 2000 et 50 000 dollars en paiements, selon le moment où ils ont servi et la gravité de leur handicap.

« Je crois que le règlement proposé est juste et offre aux deux parties la finalité nécessaire », a dit le ministre des Anciens Combattants, Seamus O'Regan, dans un communiqué annonçant l'accord de principe.

La poursuite a été intentée en 2014 après que le gouvernement fédéral eut réduit l'aide financière de milliers d'anciens combattants à faible revenu, puisqu'ils recevaient également des pensions d'invalidité pour des blessures subies en service.

Les vétérans ont allégué que les déductions, qui ont eu lieu entre avril 2006 et mai 2012, ont violé leurs droits en vertu de la Charte en les discriminant parce qu'ils sont handicapés.

Une audience de la Cour fédérale est prévue en décembre, et le gouvernement et les avocats représentant les anciens combattants sont censés demander l'approbation du règlement.

Il s'agit d'une nouvelle victoire pour les anciens combattants et le personnel militaire, plusieurs actions collectives antérieures ayant été résolues de la même manière, notamment un accord de 887 millions en 2013 pour le recouvrement de prestations de retraite.




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