Une Salvadorienne et ses deux filles qui ont fui leur pays après avoir apparemment été victimes de viol et d'extorsion aux mains du tristement célèbre gang MS-13 contestent devant la justice canadienne l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
La femme et ses deux filles sont est arrivées au Canada en provenance des États-Unis en juillet 2017 en demandant le statut de réfugiées, mais elles ont été jugé inadmissibles en vertu de l'accord, qui stipule que les demandeurs d'asile doivent présenter une demande dans le premier pays «sûr» où ils arrivent.
La femme, dont le nom est protégé par une ordonnance de non-publication, demande à la Cour fédérale une révision judiciaire de cette décision, craignant que les États-Unis ne l'expulsent vers le Salvador avec ses enfants, selon les documents judiciaires. Elle craint d'être de nouveau la victime du gang MS-13.
Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés et le Conseil canadien des Églises, qui dénoncent depuis longtemps l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), sont requérants dans ce dossier. Ils font valoir que l'accord contrevient à certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
«En renvoyant des demandeurs d'asile aux États-Unis et en les exposant à un risque sérieux de détention et de refoulement arbitraires et prolongés (expulsion), le Canada viole leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés», plaident les requérants dans des documents judiciaires. «(La femme) et ses filles ont été confrontées aux mêmes risques lorsqu'elles ont demandé l'asile au Canada et ont été refusées en vertu de l'ETPS, et un grand nombre d'autres demandeurs d'asile ne peuvent entrer au Canada à cause de l'ETPS.»
Des centaines de pages de documents déposés devant la Cour fédérale détaillent le cas de cette femme. Ils comprennent des déclarations sous serment d'experts en droit des réfugiés, des études, des rapports et des coupures de presse expliquant les risques croissants auxquels sont confrontés les demandeurs d'asile aux États-Unis. Plusieurs de ces risques sont attribués aux décrets adoptés par l'administration Trump dans le cadre de ses efforts pour restreindre l'immigration.
Dans sa déclaration sous serment, la femme - identifiée seulement sous les initiales ABC - explique que sa famille a été ciblée par le MS-13 quand son mari a aidé la police à identifier un membre du gang qui avait assassiné son frère en 1993.
Il a fui au Canada en 2005, mais on lui a refusé le statut de réfugié parce que, à l'adolescence, il avait été associé à un mouvement de libération nationale considéré par le Canada comme une organisation terroriste. Il fait appel de cette décision.
Des menaces constantes
Pendant ce temps, restée seule avec ses enfants au Salvador, ABC affirme qu'elle a fait face à des menaces constantes de membres de gangs exigeant de savoir où était son mari. Elle prétend qu'ils ont régulièrement suivi ses filles à la maison et assassiné le propriétaire de son logement.
En avril 2013, elle allègue que des membres du gang sont entrés chez elle par effraction, l'ont violée puis volée, menaçant de tuer ses filles si elle allait se plaindre à la police. Elle affirme que sa plus jeune fille est née à la suite du viol.
Elle a finalement décidé de s'enfuir en novembre 2016 après que des membres du gang l'eurent apparemment menacée avec une arme, en lui donnant 24 heures pour leur remettre une somme d'argent qu'elle n'avait pas.
Elle a pris ses deux plus jeunes filles, laissant derrière elle deux enfants adultes, et a entamé un voyage périlleux à travers le Mexique jusqu'au Texas. Après avoir passé quelques semaines chez des membres de sa famille au Mississippi, elle a finalement tenté d'entrer au Canada à un poste frontalier entre New York et l'Ontario, espérant retrouver son mari, qui demeure au Canada en attendant l'issue de son appel.
La femme a alors été informée qu'elle serait jugée inadmissible, en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Elle est retournée aux États-Unis pendant quelques mois pour demander un avis juridique et, en juillet 2015, elle a de nouveau tenté de traverser la frontière canado-américaine. Elle a été jugée inadmissible et a déposé une plainte en justice.
La femme, qui a été autorisée à rester au Canada avec ses filles en attendant l'issue de sa contestation, dit avoir reçu un avis juridique selon lequel sa demande de statut de réfugié aux États-Unis serait probablement rejetée. Elle craint d'être expulsée vers le Salvador.
Dans sa réponse, le gouvernement canadien soutient que le dossier d'ABC est sans mérite, notant qu'elle n'a pas présenté de demande d'asile aux États-Unis, où elle aurait plusieurs recours juridiques. Le gouvernement canadien réfute également l'affirmation selon laquelle l'ETPS viole la Charte canadienne des droits et libertés.
Une audience de trois jours doit avoir lieu à Toronto à compter du 21 janvier.