Accès à l'information: le projet de loi amendé

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Les membres d'un comité de la Chambre des communes ont voté pour accorder le pouvoir à la commissaire à l'information du Canada de décider si une agence peut refuser de prendre en charge une demande. Le député libéral Nathaniel Erskine-Smith a fait valoir qu'il s'agit d'une mesure de protection importante.

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Des députés fédéraux ont amendé un projet de loi sur l'accès à l'information fortement critiqué en encadrant de plus près le pouvoir des agences fédérales à refuser de traiter des demandes d'accès.

Les membres d'un comité de la Chambre des communes ont voté pour accorder le pouvoir à la commissaire à l'information du Canada de décider si une agence peut refuser de prendre en charge une demande.

Le député libéral Nathaniel Erskine-Smith a fait valoir qu'il s'agit d'une mesure de protection importante puisqu'une agence devrait obtenir l'approbation de la commissaire avant de rejeter une demande d'accès pour des dossiers fédéraux.

Des militants de la transparence des institutions et la commissaire elle-même avaient sonné l'alarme sur le projet de loi, car, dans sa forme originale, il aurait accordé aux ministères fédéraux le pouvoir de simplement rejeter une requête qu'ils jugeraient trop vague ou inutile.

La Loi sur l'accès à l'information permet aux requérants qui paient 5 $ de demander des documents gouvernementaux de toutes sortes - rapports de dépenses, vérifications comptables internes, notes d'information, documents d'archives, etc. -, mais elle a été décriée largement comme étant lente et dépassée.

Le gouvernement libéral a déjà affirmé que son projet de loi, présenté en juin dernier, constituait la première véritable modernisation de la loi depuis sa mise en vigueur en 1983.

Mais plusieurs ont assimilé les changements proposés à un pas en arrière.

En plus, le gouvernement a été accusé d'avoir renié une promesse d'élargir la loi aux bureaux du premier ministre, des membres du cabinet, des sénateurs et des députés fédéraux ainsi qu'aux institutions administratives qui soutiennent le Parlement et les tribunaux.

Ces bureaux et institutions auraient plutôt l'obligation de dévoiler régulièrement certains types de documents, tels que des dépenses de voyages et d'hébergement et des renseignements sur des contrats.

La semaine dernière, le gouvernement libéral avait dit être ouvert à resserrer les articles proposés sur le refus d'une demande.

Lundi, les néo-démocrates et les verts ont proposé plusieurs autres changements au projet de loi, mais ils ont été rapidement écartés.

Le comité doit se réunir de nouveau mercredi pour reprendre l'analyse article par article.




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