La loi sur la protection des sources journalistiques obtient la sanction royale

La Loi S-231 modifie la Loi sur la... (Photo Olivier Jean, archives La Presse)

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La Loi S-231 modifie la Loi sur la preuve au Canada en donnant le droit à un journaliste de s'opposer à la divulgation d'un renseignement ou d'un document auprès d'un tribunal pour protéger une source journalistique qui risquerait ainsi d'être révélée

Photo Olivier Jean, archives La Presse

(Ottawa) Moins de 24 heures après son adoption finale au Sénat, la Loi S-231 sur la protection de sources journalistiques a reçu la sanction royale du bureau de la nouvelle gouverneure générale Julie Payette cet après-midi.

Cette nouvelle loi, parrainée par le sénateur conservateur Claude Carignan et réclamée par les médias dans la foulée des révélations selon lesquelles le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et la Sûreté du Québec avaient mené des opérations de surveillance aux dépens de plusieurs journalistes au Québec, entrera donc en vigueur à partir de minuit ce soir.

Le Canada fait donc partie des pays qui ont adopté des mesures législatives afin de protéger les sources journalistiques - une protection jugée nécessaire afin de permettre aux sonneurs d'alerte de révéler en toute confiance à des journalistes des abus qui surviennent dans la gestion des affaires d'un gouvernement par exemple sans faire l'objet de représailles de leurs supérieurs.

La Loi S-231 modifie la Loi sur la preuve au Canada en donnant le droit à un journaliste de s'opposer à la divulgation d'un renseignement ou d'un document auprès d'un tribunal pour protéger une source journalistique qui risquerait ainsi d'être révélée. Il renverse aussi le fardeau de la preuve puisqu'il reviendra dorénavant aux autorités policières de convaincre un juge de la Cour supérieure (et non plus un juge de paix) d'accorder des mandats de perquisition concernant un journaliste.

Les autorités policières devront maintenant démontrer au tribunal que cette information ne peut «être mise en preuve par un autre moyen raisonnable» et que «l'intérêt public dans l'administration de la justice l'emporte sur l'intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique».

Après avoir réussi à faire adopter son projet de loi S-231, le sénateur conservateur Claude Carignan compte maintenant entreprendre une nouvelle croisade: donner plus de mordant à la Loi sur l'accès à l'information, qui n'a pas été dépoussiérée depuis son adoption en 1983.

Le gouvernement Trudeau a déposé au printemps un projet de loi (C-58) pour la mettre à jour, mais le sénateur Carignan estime que les propositions des libéraux ratent la cible. Il compte donc proposer des amendements une fois que le Sénat en sera saisi.

«Je veux améliorer ce projet de loi pour assurer une plus grande divulgation et une plus grande transparence, comme le recommande la commissaire à l'information», a dit M. Carignan dans une entrevue à La Presse. Dans un récent rapport, la commissaire à l'information Suzanne Legault a soutenu que le projet de loi du gouvernement Trudeau fera reculer le droit à l'information des Canadiens.




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