Registre des armes: un projet de loi libéral visera à régler un litige

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Les libéraux tentent de résoudre une contestation constitutionnelle concernant une loi conservatrice rétroactive ayant mis fin à une enquête sur la possible destruction par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) des données sur le registre des armes.

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a indiqué que le gouvernement est sur le point de présenter un projet de loi afin de répondre avec satisfaction aux inquiétudes soulevées par la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault.

L'affaire remonte à 2012 lorsque Bill Clennett - mieux connu pour sa confrontation en 1996 avec le premier ministre Jean Chrétien - a déposé une demande d'accès à l'information pour les données du registre des armes d'épaule, quelques jours avant l'entrée en vigueur prévue d'un projet de loi conservateur mettant fin au registre.

Mme Legault a allégué par la suite que la GRC avait détruit en toute connaissance de cause les données du registre en violation de la loi d'accès.

L'ancien gouvernement Harper avait blanchi la GRC et annulé une enquête sur leurs activités par la Police provinciale de l'Ontario en adoptant une loi rétroactive tout juste avant la dissolution du Parlement en 2015.

Le projet de loi mammouth de mise en oeuvre du budget exemptait toute «requête, plainte, investigation, application, révision judiciaire, procédure d'appel» en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les données du registre des armes d'épaule.

Le projet de loi incluait aussi la rétroactivité par pratiquement quatre ans, jusqu'en octobre 2011, au moment où la pièce législative conservatrice pour mettre fin au registre avait été présentée pour la première fois au Parlement.

Mme Legault avait repris une contestation constitutionnelle au nom de M. Clennett, une affaire qui était en suspens depuis plus d'un an.

La commissaire a affirmé, jeudi, durant une conférence de presse portant sur son rapport annuel, qu'elle espérait que le projet de loi libéral à venir «progresserait effectivement vers une résolution de ce litige».

M. Goodale a affirmé qu'il ne pouvait pas parler du contenu du projet de loi avant qu'il ne soit déposé, mais il a ajouté: «Nous avons hâte de satisfaire aux attentes de la commissaire à l'information et nous avons travaillé dans cet objectif.»




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