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Données du registre des armes à feu: la GRC dénonce une «bataille idéologique»

Le commissaire de la GRC, Bob Paulson, reproche... (PHOTO SEAN KILPATRICK, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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Le commissaire de la GRC, Bob Paulson, reproche à la commissaire à l'information, Suzanne Legault, d'être à l'origine d'un désaccord sur le respect de la loi par la GRC dans la foulée de la destruction des données du registre des armes d'épaule.

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(Ottawa) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Bob Paulson, décrit comme une « bataille idéologique » le bras de fer qui oppose toujours la commissaire à l'information Suzanne Legault au gouvernement fédéral relativement à la demande d'un citoyen visant à obtenir les données du registre des armes à feu qui ont été détruites... par la GRC.

Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada... (PHOTO SEAN KILPATRICK, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE) - image 1.0

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Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada

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M. Paulson, qui doit prendre sa retraite en juin, a fait cette observation dans une note de breffage destinée au ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, et datée du 11 février 2016. La Presse a obtenu cette note en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Dans cette note, le commissaire de la GRC fait un retour sur les événements qui ont mené le corps policier à détruire l'ensemble des données du registre des armes à feu en octobre 2012, à l'exception des données du Québec parce que le gouvernement québécois contestait cette décision devant les tribunaux, comme l'y autorisait une loi adoptée par l'ancien gouvernement de Stephen Harper.

Le hic, c'est que la GRC a entrepris la destruction de ces données alors qu'une requête pour obtenir ces mêmes données, formulée par un résidant de Gatineau, Bill Clennett, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, était toujours en voie de traitement, puisque ce dernier avait déposé une plainte auprès du Commissariat à l'information au motif qu'il n'avait pas obtenu toutes les informations requises.

Mais en procédant ainsi à la destruction des données, la GRC a contrevenu à la Loi sur l'accès à l'information, qui interdit à tout ministère ou organisme de détruire des documents qui font l'objet d'une requête qui n'est pas entièrement traitée ou qui fait l'objet d'une plainte.

Pour tirer la GRC de cette délicate situation, en mai 2015, le gouvernement Harper a inséré dans un projet de loi omnibus pour mettre en oeuvre son budget des dispositions qui avaient pour effet d'empêcher l'application de la Loi sur l'accès à l'information de manière rétroactive jusqu'au 25 octobre 2011. Autrement dit, le gouvernement Harper a pris les moyens législatifs pour effacer la faute commise par la GRC - un geste sans précédent et dangereux, selon les experts.

« Je suis d'avis que cet enjeu qui est en cause va beaucoup plus loin que l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information qui vise à assurer la transparence », affirme le commissaire Bob Paulson dans sa note au ministre Ralph Goodale.

«C'est plutôt devenu une bataille idéologique entre la commissaire à l'information et l'ancien gouvernement du Canada où l'on soutient que des gestes criminels ont été commis de la part de la GRC.»

Extrait de la note de Bob Paulson

Au passage, M. Paulson reproche à la commissaire Suzanne Legault d'être à l'origine d'un désaccord sur le respect de la loi par la GRC qui a fait les manchettes des médias en parlant d'« un comportement criminel » de la part des forces policières, alors que selon lui, la GRC avait remis au requérant toute l'information qu'il désirait.

CRITIQUES SÉVÈRES ENVERS LA GRC

Avant que le gouvernement Harper n'adopte sa fameuse loi, Mme Legault avait déposé au Parlement un rapport qui critiquait vertement le comportement la GRC en affirmant qu'elle avait violé la Loi sur l'accès à l'information en détruisant sciemment des données du registre qu'elle devait remettre à M. Clennett. D'autant plus que Mme Legault avait écrit au préalable au ministre de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC pour les prévenir que les données étaient assujetties au droit d'accès garanti par la Loi sur l'accès à l'information et ne pouvaient donc pas être détruites tant et aussi longtemps que M. Clennett n'avait pas obtenu une réponse à sa plainte.

Le bureau de Mme Legault n'a pas voulu commenter les propos du commissaire Paulson, hier, puisque cette affaire est toujours devant les tribunaux. Le Commissariat à l'information a en effet demandé à la Cour supérieure de l'Ontario de déclarer inconstitutionnelles les dispositions rétroactives de la loi adoptée par le gouvernement Harper.

Mais à l'époque, Mme Legault n'avait pas mâché ses mots pour critiquer à la fois la démarche du gouvernement Harper et le comportement de la GRC. « Dans notre société démocratique, est-ce conforme à la règle de droit d'éliminer rétroactivement une responsabilité civile ou criminelle sachant qu'il y a potentiellement une infraction criminelle ? [...] C'est un précédent extrêmement périlleux pour la démocratie canadienne », avait-elle notamment déclaré au quotidien Le Devoir le 15 mai 2015.

Selon nos informations, le gouvernement Trudeau envisage toujours de déposer un projet de loi qui aurait pour effet de rendre inapplicables les dispositions rétroactives adoptées par l'ancien gouvernement conservateur, ouvrant ainsi la voie à un recours judiciaire contre la GRC.

- Avec William Leclerc, La Presse

CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS

27 mars 2012

Bill Clennett demande une copie électronique des données et fichiers contenus dans le registre des armes d'épaule.

5 avril 2012

La loi ordonnant la destruction des données du registre reçoit la sanction royale.

13 avril 2012

La commissaire à l'accès à l'information écrit au ministre de la Sécurité publique de l'époque, Vic Toews, pour le prévenir que les documents demandés par M. Clennett « sont assujettis » à la Loi sur l'accès à l'information « et ne peuvent être détruits avant qu'une réponse ait été fournie ».

Du 25 au 29 octobre 2012

La GRC détruit tous ses dossiers électroniques d'armes à feu, hormis ceux du Québec, où une contestation judiciaire a été entreprise par le gouvernement provincial.

11 janvier 2013

La GRC répond à M. Clennett en lui remettant 16 colonnes de renseignements. Mais ce dernier porte plainte le 1er février en soutenant que les renseignements sont incomplets et que la GRC a entravé son droit d'accès en détruisant les données, entre autres. Le 26 mars 2015, Mme Legault donne raison à M. Clennett.

14 mai 2015

Le gouvernement Harper dépose un projet de loi pour mettre en oeuvre son dernier budget. Il y inclut des dispositions visant à rendre inapplicable la Loi sur l'accès à l'information de manière rétroactive jusqu'au 25 octobre 2011.




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