Des amendements imminents au système des suramendes

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La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould

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Joanna Smith
La Presse Canadienne

La ministre fédérale de la Justice devrait présenter des amendements au Code criminel au cours de la semaine afin de modifier le système des suramendes compensatoires obligatoires mis en place par le précédent gouvernement conservateur.

Ces changements feront partie des réformes du système de justice pénale souhaitée par les libéraux. Le premier ministre Justin Trudeau avait donné la mission à la ministre Jody Wilson-Raybould de «réviser les changements apportés depuis dix ans (au) système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie».

Valérie Gervais, une porte-parole de la ministre Wilson-Raybould, n'a fourni aucun détail sur les changements qui seront annoncés.

Ceux qui suivent ce dossier s'attendent à ce que les amendements donnent une certaine latitude aux juges lorsque viendra le temps d'imposer une peine.

«On peut faire confiance aux juges de prendre la bonne décision, a affirmé la présidente d'une association d'avocats de la défense d'Ottawa, Anne London-Weinstein. Ils le font depuis plusieurs années.»

La suramende compensatoire a été adoptée en 1989. Son objectif était de faire porter une partie du fardeau financier des programmes d'aide aux victimes aux délinquants et criminels.

Dix ans plus tard, cette suramende devenait obligatoire. Les juges pouvaient toutefois l'annuler si elle représentait une contrainte excessive pour le délinquant ou ses personnes à charge.

Trois ans plus ans, le gouvernement conservateur annulait cette disposition et doubler l'amender que devaient imposer les juges.

Un directeur des Aboriginal Legal Services of Toronto, Jonathan Rudin, estime que la suramende est une disposition absurde lorsque le délinquant reçoit des allocations d'aide sociale ou peut avoir recours à l'aide juridique.

«C'est plutôt insensé de leur enlever l'argent qu'on leur donne - qui est à peine suffisant pour vivre - pour le remettre au même gouvernement afin de financer un programme», a-t-il dit.

Selon lui, la suramende touchait les membres des Premières Nations de manière disproportionnée.

Les amendements prévus n'emballent pas tous les intervenants.

«J'espère que tout changement démontrera un réel respect pour les victimes et leurs besoins. On doit éviter de revenir dans la situation existant avant ce système, alors que la suramende n'était jamais imposée sans aucune raison ou imputabilité», a déclaré l'ombudwoman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan.

Elle souhaite que le gouvernement fédéral recueille et analyse des données sur les répercussions de ces suramendes. Elle veut aussi qu'on définisse en des termes clairs ce que signifie «contrainte excessive».

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